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Indemnité de licenciement : impact de la faute grave pendant le préavis ?

Publié le par dans Licenciement.

Votre salarié a commis une faute grave pendant l’exécution de son préavis et vous souhaitez connaître les conséquences de celle-ci ? Une telle faute a des effets sur la poursuite du préavis, ainsi que sur l’indemnité de licenciement.

J’ai notifié très récemment à l’un de mes salariés, son licenciement pour cause réelle et sérieuse et je ne l’ai pas dispensé d’effectuer son préavis. Toutefois, des faits graves le concernant viennent de m’être rapportés. Quelles sont les conséquences d’une faute grave commise pendant la période de préavis ?

Conséquence de la faute grave sur le préavis

Si votre salarié a commis une faute grave pendant la période de préavis, sachez que vous pouvez interrompre ledit préavis.

En effet, la faute grave commise par votre salarié au cours de l’exécution de son préavis, a pour effet d’interrompre le préavis et de priver celui-ci de la partie de l’indemnité compensatrice de préavis correspondant à celle de la période restant à courir jusqu’au terme de celui-ci.

Quel est l’impact d’une telle faute grave sur le versement de l’indemnité de licenciement ?

Lorsqu’un licenciement est prononcé pour cause réelle et sérieuse (faute simple, faute légère), le Code du travail prévoit le versement d’une indemnité de licenciement au salarié dès lors que celui-ci compte au moins 8 mois d’ancienneté au sein de votre entreprise. Tel n’est pas le cas lorsque le licenciement est prononcé pour faute grave, sauf si des dispositions conventionnelles plus favorables s’appliquent à la relation contractuelle.

Ainsi, vous vous demandez tout particulièrement quel est l’impact de la faute grave commise pendant le préavis sur le versement de l’indemnité de licenciement ?

La Cour de cassation a déjà répondu à cette interrogation.

Selon elle, si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l’évaluation du montant de l’indemnité est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat.

Ainsi, la faute grave commise après la notification du licenciement ne prive pas le salarié de l’indemnité de licenciement. Vous devez donc lui verser.

Néanmoins, la Cour a également précisé que l’ancienneté du salarié peut toutefois être réduite, ce qui affecte le montant de l’indemnité de licenciement.

En effet vous pouvez tout à fait prendre en compte l’interruption du préavis pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement.

Dans le cas soumis à l’appréciation de la Cour, le salarié bénéficiait d’un préavis de 6 mois issu de son contrat de travail, lequel a été réduit à 15 jours en raison d’une faute grave commise par celui-ci. Le salarié a ainsi perdu plus de 5 mois d’ancienneté pour le calcul de son indemnité de licenciement, ce que la Cour de cassation a validé.


Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2019, n° 18-12.606 (l’indemnité de licenciement nait à la date où le licenciement est notifié, son évaluation est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat. Cette date doit tenir compte de l’interruption du préavis en raison d’une faute grave)