Indemnité de licenciement : la convention collective peut différencier son calcul suivant le motif du licenciement

Indemnité légale de licenciement : un calcul unique quel que soit le motif du licenciement

Avant le 20 juillet 2008, le calcul du montant des indemnités de licenciement était différent selon le motif du licenciement (économique ou personnel). L’indemnité de licenciement pour motif personnel a été doublée pour s’aligner sur l’indemnité de licenciement pour motif économique.

Aujourd’hui, le montant de l’indemnité légale est identique que le motif du licenciement soit personnel ou économique. Son montant est fixé à :

• 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté ;
• auquel s’ajoutent 2/15e de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans (Code du travail, art. R. 1234–2).

L’indemnité légale de licenciement constitue un minimum. Vous devez toujours la comparer à l’indemnité éventuellement prévue par votre convention collective, le contrat de travail. Le montant le plus favorable au salarié devra être retenu.

Indemnité conventionnelle de licenciement : l’uniformisation prévue par loi ne s’impose pas aux conventions collectives !

En cas de licenciement, il faut comparer l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle puis, selon les situations, retenir la plus favorable pour le salarié.

Votre convention collective distingue le calcul des indemnités selon le motif de la rupture. Si les dispositions de votre convention collective sont plus favorables, vous appliquez votre convention collective.

Le fait que le montant de l’indemnité conventionnelle soit supérieur en cas de licenciement économique par rapport à l’indemnité conventionnelle pour motif personnel n’est pas un problème. L’uniformisation des calculs ne concerne que l’indemnité légale. Cette mesure ne s’applique pas aux conventions collectives. Elles peuvent distinguer le montant de l’indemnité suivant le motif de la rupture.

Dans une telle situation, vous appliquez votre convention collective si elle est plus favorable que l’indemnité légale. Vous versez :

• l’indemnité pour motif économique en cas de licenciement économique ;
• l’indemnité pour motif personnel en cas de licenciement pour motif personnel, même si l’indemnité économique de votre convention est supérieure.

Parce que le licenciement s’est complexifié au fil des années, et qu’un impair pourrait vous entraîner dans une situation plus qu’épineuse, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel » afin d’appliquer les différentes étapes de la procédure de licenciement : convocation, entretien préalable, notification, délais à respecter entre chaque étape, etc.

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2013, n° 12–13612 et 12–17872 (la convention collective peut prévoir un mode de calcul différent de l’indemnité de licenciement suivant le motif de ce dernier)