Indemnité de licenciement : l’évaluation de son montant se fait à l'expiration du préavis même en cas de dispense

Sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) qui est licencié a droit à une indemnité de licenciement s’il compte au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

Avant de calculer le montant de l’indemnité de licenciement, il faut savoir si le salarié a bien droit à cette indemnité. Il faut donc apprécier son ancienneté.

Son ancienneté se calcule à partir de son entrée dans l’entreprise jusqu’à la date de la notification de son licenciement. La date d’entrée à prendre en compte est celle du contrat au cours duquel le licenciement est prononcé. Mais si plusieurs contrats se succèdent sans interruption, par exemple, un CDD immédiatement suivi d’un CDI, vous devez prendre en considération l’ancienneté acquise au titre du premier contrat.

La date de notification du licenciement est celle de la date d’envoi si vous envoyez la lettre de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions plus favorables notamment sur l’appréciation de l’ancienneté du salarié.

Pour calculer le montant de cette indemnité de licenciement, il faut apprécier l’ancienneté du salarié à la date d’expiration normale du délai de préavis de licenciement.

La Cour de cassation a rappelé dans une décision du 25 octobre 2023 que le fait que le préavis soit ou non exécuté par le salarié ne remet pas en question la méthode de calcul : le montant de l’indemnité est calculé en tenant compte de l’ancienneté à la fin du préavis.

En bref :

• le droit à l’indemnité de licenciement est apprécié à la date de la notification du licenciement ;

• le montant de l’indemnité de licenciement est calculé selon l’ancienneté acquise à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non.

Pour plus de précisions sur le calcul de l’indemnité de licenciement, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2023, n° 21-24.521 (le droit à une indemnité de licenciement s’apprécie à la date de la notification du licenciement et l’évaluation de son montant à la fin du préavis même si le salarié est dispensé de l’exécuter)