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Indemnité de licenciement : montant revalorisé et ancienneté modifiée

Publié le par dans Licenciement.

Dans le cadre de la réforme du Code du travail par ordonnances, la condition d’ancienneté a été réduite pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement. Et comme annoncé par Muriel Pénicaud, un décret vient de valoriser le montant de l’indemnité légale de licenciement. Attention, seul le montant attribué au titre des 10 premières années est révisé.

Indemnité de licenciement : condition d’ancienneté réduite

La durée minimale d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement est abaissée à 8 mois. Cette nouvelle disposition s’applique aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017.

Pour rappel, le salarié doit, à la date de notification du licenciement, justifier de ces 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur pour pouvoir prétendre au bénéfice de l’indemnité légale de licenciement.

Par date de notification du licenciement, il faut entendre :

  • soit la date d’envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement ;
  • soit la date de la remise de cette lettre en main propre.

Indemnité de licenciement : montant revalorisé

Par décret, le montant de l’indemnité légale de licenciement est revalorisé. Cette nouvelle règle s’applique aux licenciements prononcés après le 26 septembre 2017.

Notez-le
Pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement, le nombre d’années et de mois d’ancienneté s’apprécie à la date de fin du préavis, peu important qu’il soit ou non exécuté.

Jusqu’à présent, son montant est fixé à :

  • 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté ;
  • auquel s’ajoutent 2/15e de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

A compter du 27 septembre 2017, le calcul est modifié jusqu’à 10 ans d’ancienneté.

Ainsi, l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans. Ce qui ne change rien (1/5+2/15=1/3).

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement. Si la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, il faut prendre en considération la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
  • soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent que le salarié ait été licencié pour un motif personnel ou économique, que le licenciement soit individuel ou collectif.

Ce calcul de l’indemnité légale de licenciement s’applique également aux ruptures conventionnelles conclues après le 26 septembre 2017. Quelle interprétation doit-on donner au terme « conclues » ? En effet, il y en a plusieurs : est-ce la date de signature de la convention de rupture, la date de fin du délai de rétractation, la date d’homologation ou la date de fin du contrat de travail…


Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art.39, Jo du 23
Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement, Jo du 26