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Indemnité de licenciement : quand est-elle soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales ?

Publié le par dans Rémunération.

En principe, toute indemnité versée au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail est soumise à l’impôt sur le revenu et à cotisations sociales. Toutefois, certaines indemnités en sont exonérées et d’autres y sont soumises dans une certaine limite. Voici une synthèse de ce qu’il faut retenir concernant les indemnités de licenciement.

Indemnité de licenciement et impôt sur le revenu

Sont exonérées en partie d’impôt sur le revenu les indemnités de licenciement hors plan de sauvegarde, à hauteur du montant le plus élevé entre :

  • le montant minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement ;
  • 50 % du montant des indemnités versées au salarié ou deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année civile précédant la rupture,

sachant que la fraction exonérée au titre de ces critères ne peut pas excéder 6 fois le plafond annuel de Sécurité sociale (PASS) en vigueur à la date du versement de l’indemnité, soit 212.112 euros en 2011.

   
La fraction non exonérée d’impôt sur le revenu bénéficie de l’abattement de 10 % pour frais professionnels.

Ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu les indemnités octroyées par le juge, qui ont le statut de dommages et intérêts, et qui sont versées :

  • pour procédure de licenciement irrégulière (Code du travail, art. L. 1235–2 : 1 mois de salaire maximum) ;
  • pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (C. trav., art. L. 1235–3 : 6 mois de salaire minimum) ;
  • dans le cadre d’un licenciement économique :
    • lorsque le plan de reclassement n’a pas été présenté aux représentants du personnel (C. trav., art. L. 1235–11 : 12 mois de salaire minimum),
    • pour non-respect de la procédure de consultation des représentants du personnel ou d’information de l’autorité administrative (C. trav., art. L. 1235–12 : en fonction du préjudice subi),
    • pour non-respect de la priorité de réembauchage (C. trav., art. L. 1235–13 : 2 mois de salaire minimum).

Sont également exonérées les indemnités de licenciement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (procédure de licenciement économique de 10 salariés au moins sur 30 jours).

Indemnité de licenciement et cotisations sociales

La part des indemnités de licenciement exonérée d’impôt sur le revenu est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans la limite d’un montant fixé à 3 fois le PASS en vigueur à la date du versement de l’indemnité, soit 106.056 euros en 2011 (Code de la Sécurité sociale, art. L. 242–1, al. 12).

Les indemnités d’un montant supérieur à 30 fois le PASS (1.060.560 euros pour 2011) sont assujetties en totalité aux cotisations sociales et à CSG / CRDS, dès le 1er euro.

Un régime transitoire est en vigueur pour l’année 2011. Ainsi, pour les licenciements intervenant en 2011, les indemnités versées seront exceptionnellement exonérées dans la limite du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010, jusqu’à 6 plafonds annuels de la Sécurité sociale.

Pour plus de précisions, consultez notre article « Indemnités de rupture : régime social modifié au 1er janvier 2011 ».

Indemnité de licenciement et CSG / CRDS

Les indemnités de licenciement qui sont soumises à cotisations sociales sont également soumises à CSG / CRDS.

Les indemnités exonérées en partie ou en totalité sont soumises à CSG / CRDS pour la partie qui dépasse leur montant minimum légal ou conventionnel.

De la même façon, les dommages et intérêts sont exonérés de CSG / CRDS dans la limite des montants minimaux prévus par la loi.

 
Dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la CSG / CRDS s’applique pour la fraction d’indemnité qui dépasse le montant des salaires des 6 derniers mois.
Dans le cadre d’un licenciement économique pour non-respect de la priorité de réembauchage, la CSG / CRDS s’applique pour la fraction d’indemnité qui dépasse le montant de 2 mois de salaire.
 

Nous ne traitons dans cet article que des indemnités de licenciement. Pour avoir plus de précisions sur les autres indemnités de rupture (démission, rupture conventionnelle, départ à la retraite, etc.), téléchargez notre tableau récapitulatif :


Audrey Ninucci

Assemblée Nationale – Question n° 76592 – Réponse ministérielle publiée au JO du 9 août 2011

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