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Indemnité de licenciement : sauf disposition contraire de la convention collective, un arrêt maladie n'est pas pris en compte dans l’ancienneté

Publié le 31/10/2022 à 07:15 dans Conventions collectives.

Temps de lecture : 3 min

Déterminer le montant de l'indemnité de licenciement suppose d'écarter ou au contraire de retenir certaines absences du salarié. Faute de dispositions conventionnelles en ce sens, les arrêts maladie ne doivent pas être pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour déterminer ce montant.

Conventions collectives : des arrêts maladie liés à des manquements de l'employeur

Un salarié, chef de cuisine, s'était retrouvé en arrêt maladie à plusieurs reprises.

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il avait saisi les prud'hommes. Parmi ses demandes, un rappel d'indemnité de licenciement. Il estimait que, pour calculer cette indemnité, son employeur aurait dû retenir les périodes où il s'était retrouvé en arrêt maladie.

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Sauf cas de faute grave ou lourde, le salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement s'il justifie de 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Pour déterminer l'ancienneté permettant de calculer le montant de l'indemnité, il faut neutraliser les périodes de suspension du contrat de travail. Par exception, certaines périodes de suspension du contrat ne sont pas neutralisées, comme celles relatives à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Dans cette affaire, les premiers juges avaient donné gain de cause au salarié, estimant que ses arrêts maladie devaient être inclus dans le calcul de son ancienneté dans la mesure où ils étaient consécutifs, pour partie, à des manquements de l'employeur, et avaient donc une origine professionnelle.

Indemnité de licenciement : dans le silence de la convention collective, ne pas tenir compte des périodes de maladie dans l’ancienneté

Mais la Cour de cassation n'a pas suivi les premiers juges.

La Cour rappelle d'abord que, selon le Code du travail (article L. 1234-11), les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail (en application de la loi, de dispositions conventionnelles ou contractuelles, ou encore d'usages), ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.

Toutefois, ces périodes de suspension n'entrent pas en compte pour déterminer la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.

C'est donc à tort que les premiers juges avaient pris en compte la période de suspension du contrat de travail pour maladie dans l’ancienneté du salarié, alors qu'aucune disposition conventionnelle ne le prévoyait.

Par conséquent, l'affaire devra être à nouveau jugée.


Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2022, n° 20-18.218 (les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions)