Indemnité de licenciement : un calcul par tranche ou par seuil ?

Calcul de l’indemnité légale de licenciement : un calcul par tranche

Pour les licenciements prononcés après le 26 septembre 2017, l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Désormais le calcul se fait donc par tranche d’ancienneté. La 1re tranche concerne les 10 premières années, la 2nde les années au-delà de 10 ans.

Calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement : vérifier si la rédaction prévoit un calcul par seuil ou par tranche

Pour le calcul des indemnités conventionnelles, tout va dépendre de la rédaction de l’accord collectif ou la convention collective prévoyant l’indemnité. Il est en effet possible de prévoir aussi bien un calcul par seuil que par tranche.

Ainsi, si un accord collectif institue des seuils pour le calcul d’une indemnité plancher, il faut alors tenir compte de l’ancienneté globale du salarié acquise au jour de la rupture et non procéder à un calcul par tranche.

Illustration : Un salarié a été licencié pour motif économique. Son indemnité de départ a été calculée selon un accord collectif fixant un projet de réorganisation de l’entreprise renvoyant à la convention collective. En l’espèce il était dit que l’indemnité conventionnelle ne pouvait être inférieure à une valeur plancher de :

• 19 000 euros : si l'ancienneté est comprise entre 3 et 9 ans ;
• 19 000 euros + 400 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 10 et 14 ans ;
• 19 000 euros + 500 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 15 et 19 ans ;
• 19 000 euros + 600 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 20 et 24 ans ;
• 19 000 euros + 700 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 25 et 29 ans ;
• 19 000 euros + 800 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est supérieure à 30 ans.

Les juges ont considéré que l'indemnité de licenciement plancher prévue par cet accord devait être calculée en totalité par référence à l'ancienneté globale du salarié acquise au jour de la rupture et non par tranches. Au grand damne de l’employeur qui lui estimait qu’il fallait procéder par un calcul par tranche d’ancienneté et non par seuil. Ici le salarié avait dépassé 30 ans d’ancienneté donc pour calculer son indemnité, il fallait ajouter aux 19 000 euros, 800 euros pour chaque année d’ancienneté.

Pour plus de précision sur le calcul de l’indemnité de licenciement, les Editions Tissot vous conseillent leur dossier « Les indemnités de licenciement » que vous trouverez dans la documentation « Tissot Social Entreprise ».

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2019, n° 17-16.689 (lorsqu’un accord collectif institue des seuils et non des tranches, l'indemnité de licenciement plancher prévue par cet accord doit être calculée par référence à l'ancienneté globale du salarié acquise au jour de la rupture et non par tranches)