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Indemnité de licenciement : un droit qui s’apprécie à la notification du licenciement

Publié le par dans Licenciement.

Un salarié en contrat à durée indéterminée licencié a le droit à une indemnité de licenciement. Cette indemnité est due, sauf en cas de faute grave, dès lors que le salarié a un an d’ancienneté dans l’entreprise. Mais à quelle date est appréciée l’ancienneté du salarié : à la notification du licenciement ou à la fin du préavis ?

Indemnité de licenciement : un droit qui s’apprécie à la notification du licenciement (07/04/2010)Sauf en cas de faute grave, le salarié a droit à une indemnité de licenciement s’il compte une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur (Code du travail, art. L. 1234–9).

Il faut se placer à la date de la notification du licenciement pour apprécier l’ancienneté du salarié et donc son droit à toucher l’indemnité de licenciement, sauf dispositions expresses plus favorables (convention collective, accord, etc.). C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2010 (5 p.) que vous pouvez télécharger gratuitement.

Attention, cela ne vaut pas pour le calcul de l’indemnité. En effet, pour calculer le montant de cette indemnité de licenciement, il faut apprécier l’ancienneté du salarié à la date d’expiration normale du délai de préavis de licenciement. Que le préavis soit ou non exécuté par le salarié, le montant de l’indemnité est calculé en tenant compte de l’ancienneté à la fin du préavis.

Il faut donc retenir les règles suivantes :
  • le droit à l’indemnité de licenciement est apprécié à la date de la notification du licenciement ;
  • le montant de l’indemnité de licenciement est calculé selon l’ancienneté acquise à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou pas.

I. Vénuat

(Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 2010, n° 08–44994 : le droit à une indemnité de licenciement s’apprécie à la date de la notification du licenciement, son montant à la fin du préavis)


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Article publié le 7 avril 2010
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