Droit du travail & RH

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Indemnité de précarité d’un CDD : 6 ou 10 % ?

Publié le par dans Rémunération.

L’indemnité de précarité due au salarié à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) peut être réduite de 10 % à 6 % du total des salaires bruts versés. Cependant, cette possibilité doit être prévue par accord collectif étendu, et l’employeur doit proposer au salarié une mesure de formation professionnelle.

Ce qu’il s’est passé. Un employeur verse une indemnité de précarité de 6 % à un salarié au terme de son CDD, en application d’un accord collectif en vigueur dans son entreprise. Le salarié saisit les prud’hommes pour réclamer le complément de son indemnité à hauteur de 10 %, comme le prévoit la loi.

Ce qu’ont dit les juges. Le taux de 6 % peut être appliqué conformément à l’accord collectif, à condition que l’employeur offre des contreparties au salarié, notamment en matière d’accès à la formation professionnelle. Or, dans cette affaire, l’employeur n’a jamais proposé au salarié un accès à une formation professionnelle. Le taux de 10 % devait donc s’appliquer.

Explications. Vous ne pouvez pas décider de vous-même de verser une indemnité de précarité de 6 % à vos salariés en fin de CDD. Cette mesure n’est possible qu’à deux conditions :
  • elle doit être prévue par un accord de branche étendu, votre convention collective étendue, ou encore par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ;
  • vous devez offrir au salarié une réelle contrepartie à cette baisse de taux, notamment par l’accès à la formation professionnelle.

Pour les juges, ces deux conditions se cumulent. Il ne suffit donc pas que la première condition soit remplie.

Vous devez également proposer au salarié une action de formation : bilan de compétences ou action de développement des compétences. Si cette formation est commencée avant la fin du contrat, elle doit être effectuée en dehors du temps de travail effectif.


(Cass. soc., 11 juillet 2007, n° 06–41765)
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