Indemnité de rupture conventionnelle : calcul de la limite d’exonération

Indemnité de rupture conventionnelle : les règles d’exonération

Si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite (régime légal obligatoire), il peut profiter d’exonération fiscale et sociale sur une partie du montant de son indemnité de rupture conventionnelle.

Il bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu pour la fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle qui n’excède pas :

• soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;
• soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective ou, à défaut, par la loi (Code général des impôts, art. 80 duodecies).

L’indemnité est exclue des cotisations de Sécurité sociale comme pour la fraction exonérée d’impôt sur le revenu mais dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale au lieu de 6 (Code de la Sécurité sociale, art. L. 242-1).

Sous certaines conditions, elle est soumise à la CSG et à la CRDS. Si l’indemnité dépasse 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, elle est soumise aux cotisations sociales, ainsi qu’à la CSG-CRDS dès le 1er euro. Pour plus de précision, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ».

Indemnité de rupture conventionnelle : calcul de l’exonération lorsque l’année de référence est incomplète

La Cour de cassation a précisé la notion de rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail.

Cette précision a son importance lorsque le salarié n’a pas effectué une année complète ou comprend des périodes indemnisées. Dans l’affaire jugée, la salariée avait été en congé maternité et en congé parental.

L’employeur ayant considéré qu’elle n’avait pas une année complète a reconstitué son salaire théorique. Ce n’est pas la bonne méthode. Le calcul de l’exonération de l’indemnité de rupture est déterminé en fonction de la rémunération effectivement perçue par la salariée au cours de l’année civile antérieure à la rupture.

L’entreprise a été condamnée à payer une certaine somme à l’URSSAF au titre de la réintégration dans l’assiette de cotisations d’une fraction de l’indemnité de rupture.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 septembre 2017, n° 16-20.580 (le calcul de l'exonération de l'indemnité de rupture conventionnelle est déterminé en fonction de la rémunération effectivement perçue au cours de l'année civile antérieure à la rupture)