Indemnité de rupture conventionnelle : que faire lorsque le calcul de l’indemnité de licenciement conventionnelle fait référence au préavis ?

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est librement négocié avec le salarié au cours du ou des entretiens permettant de fixer les conditions de la rupture conventionnelle.

Cette indemnité spécifique ne doit toutefois pas être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement, soit :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;

• et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années suivantes à partir de 10 ans (Code du travail, art. R. 1234-2).

Mais attention si votre entreprise est couverte par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. En effet, dans ce cas, il faut veiller à ce que cette indemnité de rupture conventionnelle soit au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale.

Une fois que vous avez finalisé les conditions de la rupture, la convention de rupture est rédigée et signée. Au lendemain de sa signature, se déclenche le délai de rétractation de 15 jours calendaires, délai pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision.

Au terme de ce délai, la demande d’homologation de la convention doit être télétransmise via TéléRC. L’administration dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables. A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.

Aucun préavis n’est prévu en cas de rupture conventionnelle. Cette absence de préavis peut poser quelques difficultés au moment du calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour les entreprises soumises à de l’ANI du 11 janvier 2008.

C’est notamment le cas de la convention collective des industries chimiques et connexes qui fait référence au préavis pour le calcul de l’indemnité de licenciement. L’article 14-3 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres prévoit que « La base de calcul de l'indemnité de congédiement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis de congédiement ; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de congédiement ».

Le salaire de référence qui permet de calculer l’indemnité de licenciement est celui gagné le mois précédant le préavis. Alors comment faire en présence d’une rupture conventionnelle ? Pour la Cour de cassation, en l’absence de préavis, il convient de prendre en compte le salaire du mois précédant la signature de la convention de rupture.

Pour tout savoir sur la rupture conventionnelle, vous pouvez également consulter notre documentation « Tissot social entreprise ACTIV’ » qui inclut la procédure interactive « Traiter une rupture conventionnelle individuelle ».

Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2024, n° 22-19.165 (si la base de calcul de l’indemnité de licenciement conventionnelle est la rémunération versée pendant le mois précédant le préavis, il faut, pour calculer e l’indemnité de rupture conventionnelle prendre en compte le salaire du mois précédant la signature de de la convention)