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Indemnité de rupture conventionnelle : quelles cotisations sociales ?

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

Devez-vous calculer des cotisations sociales sur l’indemnité que vous versez à votre salarié en cas de rupture conventionnelle de son contrat de travail ?

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Pour cela, ils élaborent une convention qui définit notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle qui sera versée au salarié.

Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle

Actuellement, le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale. Mais attention, un avenant en cours d’extension prévoit que ce montant minimal sera celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu’elle est plus favorable que l’indemnité légale.

Régime social de l’indemnité : un traitement différent selon que le salarié bénéficie d’une retraite ou non

Le traitement social de l’indemnité de rupture conventionnelle diffère selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime obligatoire.

Attention : vous ne devez pas tenir compte des régimes de retraite complémentaire obligatoires (ARCCO, AGIRC).

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la date d’application de l’avenant fixant un nouveau montant minimum de l’indemnité conventionnelle. Nous sommes dans l’attente de son extension.
Si le salarié ne bénéficie pas d’une pension de retraite d’un régime légal obligatoire

L’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie, dans ce cas, du régime social prévu pour l’indemnité de licenciement (hors plan de sauvegarde de l’emploi).

L’indemnité est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale dans la limite la plus élevée des 2 suivantes :
  • soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail, ou 50 % de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond de la Sécurité sociale  (205.848 € en 2009) en vigueur à la date du versement de l’indemnité ;
  • soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par votre convention collective, un accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut, par le Code du travail.

Notez-le : l’indemnité de la rupture conventionnelle est exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.

Si le salarié bénéficie d’une retraite d’un régime obligatoire

L’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie dès le 1er euro aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. Cela concerne tous les salariés âgés de 60 ans et plus.

Pour les salariés âgés de 55 à 59 ans compris, vous devez demander au salarié une copie du document attestant de sa situation au regard de ses droits à la retraite de base, afin de le présenter en cas de contrôle.


(Circulaire n° DSS/DGPD/SD5B/2009/210 du 10 juillet 2009 relative au régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle)


Pour plus de précisions sur la rupture conventionnelle, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Gérer le personnel du BTP  ».


Article publié le 28 juillet 2009
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