Droit du travail & RH

Indemnité et allocation d’activité partielle : report de la baisse des taux

Publié le par dans Rémunération.

Les taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle devaient baisser à compter du 1er février 2021, y compris pour certains secteurs protégés. Mais en raison de la nouvelle dégradation de la situation sanitaire et des mesures prises pour protéger la population, cette baisse a été une nouvelle fois reportée.

Taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle : régime de droit commun

En activité partielle, vous versez aux salariés une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute. La rémunération maximale pour le calcul de l’indemnité est limitée à 4,5 SMIC.

A compter du 1er février 2021, le taux horaire de l’indemnité devait passer à 60 % de la rémunération brute de référence. Cette baisse est repoussée au 1er mars. Ainsi, le taux horaire de l’indemnité reste fixé à 70 % jusqu’au 28 février inclus.

La disposition qui prévoit que l'indemnité nette versée ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié et qui précise que l'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur devait s’appliquer à compter du 1er février. Mais son entrée en vigueur est également reportée au 1er mars 2021.

Jusqu’au 31 janvier 2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle était fixé à 60 % de la rémunération horaire brut du salarié concerné dans la limite de 4,5 SMIC horaire. Il devait passer à 36 % du salaire brut antérieur du salarié à compter du 1er février 2021.

Mais en raison de la situation sanitaire qui est toujours dégradée et des mesures qui sont prises pour l’améliorer, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est maintenu à 60 %. Ce taux devrait baisser à 36 % à compter du 1er mars 2021.

Taux de l’allocation et de l'indemnité d’activité partielle : secteurs protégés

Certains secteurs bénéficient d’un taux majoré de l’allocation d’activité partielle. Ce taux est fixé à 70 % du salaire brut de référence. Après une prorogation du dispositif sur le mois de janvier, certaines entreprises ayant recours à l’activité partielle auraient dû connaître une baisse du taux permettant de calculer leur allocation. Mais en raison de la situation, cette baisse a une nouvelle fois été repoussée.

Employeurs dont l’activité principale figure dans les annexes 1 et 2

Ainsi, les employeurs dont l’activité principale figure dans les annexes 1 et 2 devaient bénéficier d’un taux majoré fixé à 70 % dans la limite de 4,5 SMIC horaire jusqu’au 31 janvier 2021.

La liste des secteurs de l’annexe 1 correspond aux secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport des personnes, évènementiel

Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat (28 janvier 2021)

La majoration du taux horaire de l’allocation est également appliquée aux secteurs connexes ayant subi une baisse de chiffre d’affaires. Ce sont les secteurs de l’annexe 2.

Activité partielle : activités relevant des secteurs bénéficiant d’une majoration de l’allocation de l’Etat en raison d’une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 80 % (30 avril 2021)

Le taux horaire de leur allocation devait baisser le 1er février 2021. Mais, cette diminution s’appliquera aux heures chômées à compter du 1er mars 2021. Ainsi, le taux reste fixé à 70 % jusqu’au 28 février.

Ensuite, au 1er mars et sauf nouveau report, le taux de l’allocation d’activité partielle baisse à 60 % dans la limite de 4,5 SMIC horaire. Son montant ne pourra pas être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Une nouvelle baisse est ensuite prévue le 1er avril 2021. Les entreprises des annexes 1 et 2 devraient intégrer le régime de droit commun.

Notez-le
Les salariés en activité partielle perçoivent une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute de référence, dans la limite de 4,5 SMIC, jusqu’au 31 mars 2021.

Entreprises dont l’activité implique l’accueil du public et qui est interrompue, partiellement ou totalement

Le calendrier n’est pas modifié pour ces entreprises. Le taux majoré de l’allocation est fixé à 70 % dans la limite de 4,5 SMIC horaire pour les heures chômées jusqu’au 30 juin 2021. Ce montant ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Les salariés en activité partielle continuent de percevoir une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute antérieure plafonnée à 4,5 SMIC jusqu'au 30 juin 2021.

Pour les entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à restriction

Pas de changement de date pour ces entreprises. Elles bénéficient d’un taux majoré de 70 % dans la limite de 4,5 SMIC horaire pour le calcul de leur allocation au titre des heures chômées jusqu’au 30 juin 2021. Ce taux ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Les salariés en activité partielle continuent de percevoir une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute antérieure jusqu'au 30 juin 2021. Elle est plafonnée à 4,5 SMIC.

Pour les entreprises situées dans une zone de chalandise

Le taux de l'allocation d'activité partielle reste fixé à 70 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC horaire au titre des heures chômées jusqu’au 30 juin 2021.

Les salariés en activité partielle continuent de percevoir une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute antérieure plafonnée à 4,5 SMIC jusqu'au 30 juin 2021.


Décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle et le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, Jo du 30
Décret n° 2021-88 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, Jo du 30