Droit du travail & RH

Indemnité inflation : précision de ses conditions d'application et mise à jour des formalités en DSN
Visuel couronne premium

Publié le par dans Rémunération.

L’indemnité inflation a été officiellement instituée. Le décret précisant ses conditions d’application vient d'être publié au Journal officiel. Un questions-réponses apportant des précisions complémentaires a également été diffusé au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). Elles sont donc opposables à l’URSSAF. Les formalités à effectuer en DSN ont été adaptées en conséquence.

Indemnité inflation : précisions concernant les conditions d’éligibilité

La loi prévoit que l’indemnité est versée à toute personne âgée d'au moins 16 ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021.

Condition d’âge et de résidence

Le BOSS confirme la nécessité d’être âgé d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021 pour bénéficier de l’indemnité inflation.

Il précise également que le respect du critère de résidence sur une partie du mois d’octobre 2021 seulement suffit à être éligible.

Condition d’activité

Vous devez verser l’indemnité à vos salariés, apprentis et autres alternants, ainsi qu’aux stagiaires auxquels vous êtes liés au mois d'octobre 2021 par une convention de stage et auxquels vous versez une gratification supérieure au minimum légal.

Aucune durée d’emploi minimale n’est exigée au cours du mois d’octobre 2021 pour pouvoir percevoir l’indemnité : il suffit d’avoir bénéficié d’un contrat au moins une fois, peu important sa durée selon le BOSS.

Il ajoute que les salariés que vous avez employés au mois d’octobre 2021 et qui ne sont plus en contrat lors du versement y ont droit dans les mêmes conditions que vos autres salariés. Selon le décret d'application, il en est de même de vos anciens salariés auxquels vous avez versé en octobre 2021 une allocation de préretraite d’entreprise, y compris lorsque leur contrat de travail est rompu.

Vous devez verser l’indemnité aux salariés éligibles, y compris en cas d'absence, rémunérée ou non, au mois d’octobre 2021 (congé, maladie ou autres). Sauf aux salariés en congé parental (à temps partiel ou complet) tout au long du mois d'octobre 2021. C'est la CAF qui leur versera l'indemnité.

Condition de revenu

Selon le BOSS, vous devez apprécier la condition de rémunération au regard du seul revenu que vous versez. Pour vérifier si le salarié bénéficie d’une rémunération nette de moins de 2000 euros, vous devez comparer la rémunération brute due à ce salarié au titre des périodes courant du 1er janvier au 31 octobre 2021 à un plafond de 26 000 euros bruts.

Ce plafond est ajusté au prorata de la durée de contrat entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 (nombre de jours calendaires travaillés/304) pour les salariés qui n’ont pas été employés au cours de la totalité de cette période. Le plafond ne peut toutefois pas être inférieur à 2 600 euros.

Un salarié sous contrat de 6 mois entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021 bénéficiera de l’indemnité si sa rémunération est inférieure à (184/304) x 26 000 euros = 15 736,84 euros.

Le plafond n’est pas réduit pour les salariés à temps partiel selon le BOSS.

La rémunération à prendre en compte est celle soumise à cotisations sociales. Vous ne devez pas tenir compte des abattements forfaitaires au titre des frais professionnels lorsqu’ils sont applicables.

Le décret précise que les indemnités de congés payés versées par une caisse de congés payés ne sont pas prises en considération pour apprécier le respect du plafond fixé pour bénéficier de l'indemnité inflation.

Le BOSS ajoute à cet égard que les éléments de rémunération exonérés de cotisations et contributions (par exemple la prime Macron), et les revenus de remplacement (y compris les indemnités journalières d'assurance maladie versées par subrogation) ne sont pas non plus pris en considération. Il en est de même des indemnités d’activité partielle, sauf pour les indemnités complémentaires au-delà de 3,15 SMIC qui sont assujetties à cotisations sociales.

Les heures supplémentaires sont par contre prises en compte.

Pour vos salariés dont les cotisations sociales sont calculées sur des bases forfaitaires, la rémunération prise en compte pour l’appréciation du plafond de 26 000 euros correspond à ces bases forfaitaires.

Le BOSS précise que les versements de salaire postérieurs à la période d’emploi ne doivent pas être pris en compte, quelle qu’en soit la cause. Sauf décalage habituel lié à un décalage de paie.

Indemnité inflation : précisions concernant son régime, son versement et son remboursement

Régime de l’indemnité

La loi précise que l’indemnité s’élève à 100 euros. Elle n’est pas soumise à cotisations ou contributions sociales ni à l’impôt. Et son montant n’est pas pris en compte pour vérifier l’éligibilité ou le calcul des droits à prestations sociales.

Selon le questions-réponses publié par le BOSS, ce montant n’est pas réduit ou modulé en fonction de la durée de travail ou de présence du salarié dans l’entreprise.

Le décret précise que l'indemnité n'est pas saisissable, ni cessible.

Conditions de versement

La loi prévoit que l’aide est notamment versée à ses bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité. Vous êtes donc amené à verser l’indemnité en qualité d’employeur.

Le questions-réponses diffusé au BOSS précise que l’indemnité sera versée courant décembre 2021, sauf impossibilité pratique, et au plus tard le 28 février 2022.

Les salariés qui n’auraient pas perçu l’indemnité à cette date pourront la demander. S’il apparaît après vérification qu’ils y sont bien éligibles, vous devrez verser l’indemnité au cours des 30 jours suivant la réception de la demande.

Selon le BOSS, si votre entreprise est en paye décalée, vous pouvez verser l’indemnité en décembre avec la paie de novembre ou sinon en janvier 2022 avec la paie de décembre. Au plus tard, elle devra être versée avec la paie de janvier 2022 en février 2022.

Le BOSS précise également que l’indemnité devra apparaître sur le bulletin de paie sous l’intitulé « Indemnité Inflation – Aide exceptionnelle de l’Etat », éventuellement abrégé en « Indemnité inflation ».

Vous devez verser l’indemnité automatiquement aux salariés éligibles que vous avez employés au titre d'un CDI ou CDD d'au moins 1 mois. Il en est de même des salariés avec lesquels vous avez conclu un ou plusieurs contrats dont la durée cumulée atteint au moins 20 heures au cours du mois d'octobre 2021 ou, lorsque les contrats ne prévoient pas de durée horaire, au moins 3 jours. A défaut, l'indemnité ne leur sera versée qu'à leur demande.

Bénéficient également d'un versement automatique de l'indemnité vos anciens salariés auxquels vous avez versé en octobre 2021 des avantages de préretraite.

Doivent solliciter l'indemnité les alternants et stagiaires qui remplissent les conditions pour en bénéficier. Il en est de même pour les artistes du spectacle et les ouvriers et techniciens relevant de certains secteurs d'activité (édition d'enregistrement sonore, production cinématographique et audiovisuelle, radio, diffusion, spectacle et prestation technique au service de la création et de l'évènement).

Ne bénéficient pas d'un versement de l'indemnité par l'employeur:

  • ceux qui ont exercé une activité indépendante en octobre 2021 : C’est leur organisme de recouvrement qui leur versera l’indemnité s’ils y sont éligibles. Ces personnes devront vous en informer pour que vous ne procédiez pas au versement de l'indemnité ;
  • les salariés de particuliers employeurs ayant eu un contrat valide en octobre 2021 : ils bénéficieront d’une indemnité versée directement par leur URSSAF ;
  • ceux qui étaient en congé parental sur la totalité du mois d’octobre 2021 : c’est la CAF qui leur versera l’indemnité s’ils y sont éligibles.

La loi précise en effet que l’indemnité ne doit être versée qu’une seule fois.

A cet égard, lorsqu’un salarié a plusieurs employeurs, il doit les informer de sa situation de façon à ce que l’indemnité soit versée :

  • en priorité par celui auprès duquel il est toujours employé à la date du versement ;
  • lorsqu’il est toujours employé par plusieurs employeurs à la date du versement de l’indemnité, par celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier ;
  • à défaut ou lorsque plusieurs employeurs sont compétents, par l’employeur avec lequel le salarié a eu, au cours du mois d’octobre 2021, le contrat de travail dont la durée était la plus importante ;
  • dans le cas où la quotité de travail est égale entre les différents employeurs, par l’employeur avec lequel la relation de travail s’est terminée en dernier.

Selon le BOSS, c’est à vous de fixer le délai dans lequel les salariés doivent vous informer de ne pas procéder au versement de l’indemnité. Vous devez informer l’ensemble de vos salariés de ce délai par le moyen que vous considérez le plus adapté.

Pour vous ménager une preuve de cette information, nous vous recommandons de procéder par écrit en utilisant notre modèle de note d’information.

Sauf à être informé par vos salariés de la nécessité de ne pas leur verser l’indemnité avant la date que vous avez fixée, vous devez procéder au versement de l’indemnité pour les salariés éligibles. Vous ne pourrez pas être tenu responsable d’un double paiement.

Remboursement des employeurs

La loi précise que l’indemnité est à la charge de l’Etat. Les sommes que vous verserez à vos salariés au titre de l’indemnité inflation vous seront donc remboursées intégralement. Ce remboursement s’effectuera par le biais d’une déduction des sommes que vous avez versées à ce titre du montant des cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF sur les rémunérations du même mois.

Pour ce faire, vous devrez déclarer les sommes versées par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

Les modalités déclaratives de l’indemnité inflation en DSN ont été mises en conformité avec le projet de décret d’application de l’indemnité inflation et le questions-réponses du BOSS. Des précisions ont également été ajoutées concernant la correction de l’indemnité inflation versée à tort. Elle suit les principes des corrections en DSN (Méthode annule et remplace ou différentielle).

Pour visualiser un exemple de correction, nous vous invitons à télécharger notre document actualisé.

Le montant du télépaiement (Prélèvement SEPA) de la période courante devra être diminué du montant de l’indemnité alimenté dans le CTP 390 dans la limite des cotisations et contributions dues à l’URSSAF y compris si le déclarant n’est pas à jour de ses cotisations.

Si le montant de l’indemnité inflation est supérieur au montant total des cotisations dues, le reliquat fait l’objet d’un remboursement par l’URSSAF, sauf imputation sur les éventuelles dettes présentes sur le compte cotisant.

Il a par ailleurs été ajouté que la déclaration à la maille individuelle est attendue pour tous les individus.

Contrôle URSSAF

L’URSSAF pourra vérifier que les sommes déduites des cotisations correspondent aux sommes versées à des personnes éligibles à l’indemnité inflation. Le BOSS précise à cet égard que lorsque ce n’est pas le cas, l'URSSAF pourra demander le paiement de cotisations.

Le BOSS précise que vous ne pouvez pas récupérer l’indemnité que vous avez versé à un salarié même s’il l’a perçu plusieurs fois. Selon le decrét d'application, le salarié devra reverser les sommes indûment perçues directement à l’Etat. Elles pourront également être récupérées selon des procédures particulières.


Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, Jo du 2
Bulletin officiel de la Sécurité sociale, questions-réponses, versement de l’indemnité inflation, mis à jour le 3 décembre 2021
Net-entreprises, base de connaissances, modalités déclaratives de l’indemnité inflation en DSN, fiche n°2534, mise à jour le 3 décembre 2021
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, Jo du 12

Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, le déblocage des dossiers de synthèses à télécharger et les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte