Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Indemnité inflation : conditions et modalités de versement dans le BTP

Publié le 07/12/2021 à 06:19 dans Rémunération BTP.

Temps de lecture : 7 min

A défaut de décret d’application, un questions-réponses vient d’être publié dans le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale) afin de pouvoir répondre à vos questions concernant le versement de l’indemnité inflation prévue par la 2nde loi de finances rectificative pour 2021 qui vient d’être publiée. Des précisions concernent le BTP.

Les conditions de l’indemnité inflation : résidence, âge, activité et revenu

Résidence

Tous les salariés résidant en France métropolitaine sont éligibles à percevoir cette indemnité inflation. Elle est également attribuée dans les départements et collectivités d’outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion, de Saint-Barthélemy de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ce critère de résidence sera apprécié pour les salariés dont les employeurs appliquent le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur le mois d’octobre 2021, même si cela ne concerne qu’une partie du mois d’octobre.

Age

Sont éligibles à percevoir cette indemnité, les personnes âgées de 16 ans au 31 octobre 2021 (salariés, alternants, etc.) En sont exclus les stagiaires, sauf s’ils perçoivent une rémunération supérieure à la gratification minimale.

Revenu de référence

En ce qui concerne le critère du revenu de référence, vous devrez verser cette indemnité à tous vos salariés percevant moins de 2000 € nets par mois.
Vous devez comparer la rémunération brute du 1er janvier au 31 octobre 2021 dont le plafond devra être de 26 000 € bruts à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de cette indemnité.

Ce qui est exclu du revenu de référence :

  • les abattements forfaitaires au titre des frais professionnels lorsque ces déductions sont applicables (et donc l’abattement de 10 % dans le BTP) ;
  • les revenus de remplacement y compris les indemnités journalières d’assurance maladie versées par subrogation ;
  • les indemnités d’activité partielle excepté les indemnités complémentaires au-delà 3,15 SMIC assujetties à cotisations sociales ;
  • les éléments de rémunération exonérés de cotisations et contributions (tels que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Macron) ;
  • les salaires versés après le 31 octobre 2021, hormis le décalage habituel lié à un décalage de paie ;
  • les indemnités de congés payés. Les indemnités de congés payés versées par la Caisse des congés payés ne sont donc pas à prendre en compte dans le calcul du revenu.

A l’inverse, les heures supplémentaires sont incluses dans le revenu de référence.

Notez-le
Il n’est pas fait état des heures complémentaires. Mais il est à supposer que si les heures supplémentaires sont prises en considération dans le calcul du revenu, alors il en est de même pour les heures complémentaires.

Si vous avez des salariés à temps partiel, ni le plafond de revenus de 2000 € nets par mois, ni la prime de 100 € ne devront être proratisés en fonction de la durée du travail.
En conséquence, un salarié employé à temps partiel depuis le 1er janvier 2021 et dont la rémunération n’excède pas le plafond de 26 000 € bruts sur la période de référence (de janvier à octobre 2021) percevra l’indemnité inflation d’un montant de 100 €.

Par contre si le salarié n’a pas été présent dans les effectifs sur toute la période, il faut ajuster le plafond de rémunération en utilisant le rapport entre le nombre de jours de la relation de travail par rapport au nombre total de jours sur la période de référence. Le plafond en cas de proratisation ne peut être inférieur à 2600 euros.

Les modalités de versement et le montant de l’indemnité inflation

Montant

Le montant de 100 € ne peut être diminué.

Cette indemnité n’est ni saisissable, ni soumise à cotisations, ni soumise à impôt sur le revenu.

Par ailleurs, vous pouvez indiquer à vos salariés qu’elle n’entre pas en compte pour le calcul des droits à prestations sociales.

Date de versement

Son versement sera effectué courant décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022.

Si vous versez vos salaires en décalé, alors il conviendra de verser cette indemnité inflation en décembre avec la paie du mois de novembre ou en janvier sur la paie du mois de décembre.

Enfin, vous devez faire apparaître ce versement sur la fiche de paie de vos salariés en intitulant comme suit « indemnité inflation – Aide exceptionnelle de l’Etat » ou de façon abrégée « indemnité inflation ».

Déclaration et remboursement

Vos versements devront être déclarés dans la DSN du mois suivant son versement (au niveau individuel au bloc 81 et au niveau agrégé via un CTP URSSAF 390).

Vos entreprises seront remboursées dès le versement, lors du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois.

Elles seront déduites des cotisations dues.

Notez-le
Si le montant est supérieur à celui des cotisations dues, alors l’excédent sera soit imputé sur les échéances suivantes, soit directement remboursé.

Cas particuliers (congé parental, employeurs et/ou activités multiples, intérimaires)

Vous devrez en votre qualité d’employeur verser cette indemnité de 100 € à vos salariés, sans aucune diminution, sauf à vos salariés en congé parental d’éducation à temps complet sur la totalité du mois d’octobre.

Notez-le
Dans ce cas bien précis, c’est la caisse d’allocations familiales dont ils relèvent qui procédera au versement.

En cas d’employeurs multiples, le salarié devra en avertir l’employeur susceptible de lui verser l’indemnité et en priorité celui auprès duquel il est toujours employé à la date du versement ou s’il est toujours employé par plusieurs employeurs, par celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier.

A défaut ou lorsque plusieurs employeurs sont susceptibles de verser l’indemnité, alors il appartiendra à celui dont la durée du contrat de travail a été la plus importante d’y procéder. Et si la durée de travail est égale, alors c’est celui avec qui la relation de travail s’est terminée en dernier qui devra effectuer le versement.

Le salarié ne pourra percevoir qu’une seule fois cette indemnité de 100 €. Il appartient à votre salarié de vous prévenir s’il perçoit cette indemnité au titre d’une autre activité (salariée, indépendante, mandataire…).

Compte tenu des situations particulières liées aux multiples employeurs ou aux multi- activités, il est nécessaire que l’employeur diffuse une information dans l’entreprise pour demander aux salariés de l’informer s’il ne doit pas procéder au versement de l’indemnité inflation. A cet effet, nous vous proposons un modèle de note d’information qui va être intégré à notre documentation « Social Bâtiment ».

Note d’information relative à l'indemnité inflation - secteur BTP

Enfin, concernant vos salariés intérimaires, c’est aux entreprises de travail temporaire de verser cette indemnité à leurs salariés.

Attention
Les URSSAF procéderont à des contrôles en vue de vérifier que les sommes déduites des cotisations correspondent bien aux sommes réellement versées au titre de l’indemnité inflation.
Les agents de contrôle vérifieront également que le plafond de 2000 € nets a bien été respecté.
En cas d’irrégularité, vous devrez verser l’indemnité si votre salarié devait la percevoir et qu’il ne l’a pas perçue.
A contrario, si l’indemnité a été versée indûment alors les bénéficiaires devront la reverser directement à l’Etat qui pourra à défaut, user de son droit de recouvrement habituel en matière d’indu. Vous ne serez pas tenu responsable d’un double versement à un salarié qui n’aurait pas signalé percevoir l’indemnité à un autre titre.
Notez qu’il manque encore aujourd’hui le décret d’application pour pouvoir verser cette indemnité.


Questions- réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation publié sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale le 2 décembre 2021
Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, art. 13, Jo du 2

Karine Fourmont

Juriste en droit social pour une entreprise du Bâtiment