Droit du travail & RH

Indemnité inflation : les précisions apportées par le Gouvernement
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Publié le par dans Rémunération.

L’instauration de l’indemnité inflation vient d’être confirmée par le second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, présenté en Conseil des ministres ce 3 novembre 2021. Ses conditions d’application seront précisées par décret. Le Gouvernement a toutefois d’ores et déjà apporté des précisions sur cette indemnité qui pourra également faire l’objet d’une instruction du ministère du Travail pour faciliter sa mise en œuvre.

Indemnité inflation : les précisions concernant son régime

Toute personne âgée d’au moins 16 ans, résidant régulièrement en France et percevant notamment un revenu d’activité n’excédant pas 2000 euros net par mois peut percevoir l’indemnité inflation.

Le montant de l’indemnité

L’indemnité inflation s’élève à 100 euros.

Ce montant est indépendant de la durée du contrat de travail éventuel et de la durée de travail : il est donc identique en cas de travail à temps partiel ou à temps complet.

De la même manière, l’indemnité reste due en cas de congés ou d’absence (notamment arrêt maladie ou congé maternité).

Cette somme n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni à la CSG et à la CRDS.

Le montant de l’indemnité n’est pas pris en compte pour déterminer le droit aux allocations, prestations et avantages (RSA, AAH, pensions de réversion, allocation de veuvage etc.) et leur montant.

Elle peut être utilisée librement par ses bénéficiaires.

Les bénéficiaires

Peuvent notamment en bénéficier tous ceux qui perçoivent un revenu d’activité. Sont donc concernés les apprentis, les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation, ou encore les stagiaires en milieu professionnel, dès lors que leurs revenus d’activité n’excèdent pas le plafond de rémunération fixé.

L’indemnité inflation bénéficie à ceux qui ont exercé une activité au cours du mois d’octobre 2021. Les salariés devront ainsi disposer d’un contrat de travail valide au moins une fois au cours du mois d’octobre.

L’indemnité est due même si les personnes concernées ne sont plus employées lors de son versement, comme c’est le cas de la participation ou de l’intéressement.

Afin d'informer les salariés sur le versement de l'indemnité inflation, les Editions Tissot vous proposent un modèle de note d'information :

Le plafond de rémunération

Le plafond de 2000 euros net par mois est apprécié au regard de la rémunération moyenne perçue entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 avant le prélèvement à la source et les éventuelles déductions opérées par vos soins en plus des cotisations et contributions légales.

En pratique, pourront donc bénéficier de l’indemnité inflation ceux qui ont perçu moins de 2600 euros brut par mois au cours de cette période de référence.

En cas d’embauche entre janvier et octobre 2021, le plafond devra être apprécié au regard de la rémunération moyenne perçue depuis l’embauche.

Tous les éléments de rémunération versés doivent être pris en considération pour apprécier le dépassement du plafond, y compris les primes et les 13e mois versés au cours de la période de référence.

En cas d’arrêt maladie ou de congé maternité au cours de l’année, il convient d’apprécier le plafond de rémunération au regard du salaire versé par vos soins. Ce plafond reste fixé à 2000 euros : il n’est pas réduit du fait de l’absence.

Indemnité inflation : les conditions de versement

Vous devrez verser l’indemnité inflation à vos salariés en une fois avec la paie du mois de décembre 2021.

Les différents guichets assureront le versement de l’indemnité pour les autres bénéficiaires (les caisses de retraite pour les retraités, Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi, etc.).

L’aide ne doit être versée qu’une seule fois à chaque bénéficiaire.

Des interrogations peuvent donc survenir quant au fait de savoir à qui revient la charge de son versement : vous ou un autre organisme ?

Les bénéficiaires de l’indemnité relevant de plusieurs statuts

Dès lors que les bénéficiaires de l’indemnité exercent une activité en octobre 2021, il appartiendra à leur employeur de verser l’indemnité. Tel est le cas pour les catégories de personnes suivantes :

  • les étudiants ;
  • les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ;
  • les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, AAH, RSO etc.) ;
  • les personnes en cumul emploi-retraite, retraite progressive ou qui perçoivent une pension de réversion ;
  • les personnes inscrites comme demandeur d’emploi.

En cas de maladie ou de congé maternité, c’est également vous qui verserez l’indemnité.

A contrario, lorsqu’un salarié est en congé parental d’éducation à temps complet, l’indemnité devra être versée par la CAF.

Les bénéficiaires de l’indemnité travaillant pour plusieurs employeurs

Les personnes qui ont travaillé pour plusieurs employeurs au cours du mois d’octobre 2021 percevront l’indemnité de la part de leur employeur principal (celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures de travail en octobre).

Les personnes concernées doivent informer leurs autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin de ne pas recevoir de double versement.

Vous ne devez pas verser automatiquement l’indemnité inflation à vos salariés en contrats à durée déterminée (CDD) de moins de 1 mois si leur temps de travail cumulé dans votre entreprise est inférieur à 20 heures. Ils doivent dans ce cas se signaler expressément auprès de vous ou d’un de leurs autres employeurs pour en bénéficier (prioritairement celui avec lequel le CDD est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre 2021).

Les salariés intérimaires perçoivent l’indemnité de l’entreprise de travail temporaire.
Les modalités de versement de l’indemnité restent à définir concernant ceux qui effectuent leur activité auprès de plusieurs entreprises de travail temporaires.

Les formalités afférentes au versement de l’indemnité et à son remboursement à l’employeur

L’indemnité inflation devra figurer sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « aide exceptionnelle “inflation” ».

Dans le dossier de presse relatif à l’indemnité inflation, le Gouvernement évoque la possibilité d’utiliser l’intitulé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ».

Cette aide étant à la charge de l’Etat, elle fera l’objet d’un remboursement intégral au profit de l’employeur qui en assure le versement.

Ce remboursement sera effectué en imputant le montant des indemnités versées au titre de l’inflation sur celui des cotisations et contributions sociales dues par l’entreprise à l’URSSAF.

Vous devrez déclarer les sommes versées à vos salariés au titre de l’indemnité inflation. Les outils déclaratifs mis en place par l’ACOSS pour la déclaration de précédentes primes (primes exceptionnelles de pouvoir d’achat par exemple) pourraient être réutilisés à cet effet.

Pour bénéficier de plus d’informations concernant l’indemnité inflation, vous pouvez télécharger le Dossier Presse du Gouvernement :


Second projet de loi de finances rectificative pour 2021

Gouvernement, Actualité, Toutes les réponses à vos questions sur l’indemnité inflation, 3 novembre 2021
Gouvernement, Dossier de presse, Indemnité inflation : Accompagner la reprise, protéger le pouvoir d’achat, 3 novembre 2021

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