Droit du travail & RH

Indemnité inflation : nouvelles précisions
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Publié le par dans Rémunération.

Suite à sa suppression par le Sénat, l’indemnité inflation a été rétablie par l’Assemblée nationale, qui a définitivement adopté le second projet de loi de finances rectificative (PLFR 2) pour 2021. Celui-ci devra être publié au Journal Officiel pour devenir applicable. Dans l’attente du décret précisant les modalités d’application de l’indemnité inflation, de nouvelles précisions concernant son régime et ses modalités déclaratives en DSN ont été diffusées.

Indemnité inflation : précisions concernant son régime

Nous vous avions précédemment indiqué que l’indemnité inflation serait notamment versée aux personnes âgées d’au moins 16 ans résidant régulièrement en France, qui ont travaillé au cours du mois d’octobre 2021, sous réserve d’avoir perçu entre janvier et octobre 2021 un revenu d’activité n’excédant pas 2000 euros net mensuel, soit 2600 euros brut mensuel.

Pour en savoir plus sur le régime de l’indemnité inflation et sur ses conditions de versement, nous vous recommandons de consulter notre article « Indemnité inflation : les précisions apportées par le Gouvernement ».

De nouvelles précisions viennent d’être apportées concernant le régime de l’indemnité inflation.

Ainsi, l’âge de 16 ans devra avoir été atteint avant le 1er novembre 2021 pour pouvoir bénéficier de l’indemnité inflation.

La condition de résidence en France serait appréciée sur la totalité du mois d’octobre 2021.

S’agissant du plafond de 2600 euros brut mensuel, nous vous rappelons qu’il est apprécié au regard de la rémunération moyenne perçue entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021, qui doit donc être inférieure à 26 000 euros brut.

Ce plafond serait réduit au prorata de la durée du contrat sur la période courant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, appréciée de façon calendaire. Il y aurait donc lieu de diviser le nombre de jours de contrat compris entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021 par 304 et de multiplier le résultat par 26 000 pour déterminer le plafond applicable lorsque le salarié n’a pas travaillé en continu au cours de cette période. Ce plafond ne peut toutefois être inférieur à 2600 euros.

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