Indemnité inflation : son traitement social reste applicable aux versements effectués après le 28 février 2022

Indemnité inflation : rappel de ses conditions et modalités de versement

Le prix des carburants et de l’énergie (gaz et électricité) a augmenté au dernier trimestre 2021. En prévision de cette hausse du coût de la vie, a été instaurée une indemnité « inflation » (loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021). D’un montant fixe de 100 euros librement utilisable, les modalités de son versement ont été précisées par décret (plus de détails dans notre article « Indemnité inflation : précision de ses conditions d'application et mise à jour des formalités en DSN »).

En qualité d’employeur, vous deviez verser cette indemnité à vos salariés, alternants et certains de vos stagiaires, répondant aux conditions suivantes :

• être âgés d'au moins 16 ans au 31 octobre 2021 ;
• résider régulièrement en France sur tout ou partie du mois d’octobre 2021 ;
• disposer d’un contrat au mois d’octobre 2021. Peu important la durée du contrat, leur absence éventuelle au cours du mois (sauf congé parental à temps complet tout le mois d’octobre 2021), ou le fait qu’ils aient quitté l’entreprise depuis ;
• et percevoir de votre part une rémunération n’excédant pas 26 000 euros bruts pour la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021. S’agissant des personnes que vous n’avez pas employées durant toute cette période, ce plafond était proratisé au regard du nombre de jours calendaires travaillés entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021, sans pouvoir être inférieur à 2600 euros.

Un ordre de priorité était établi entre les différents employeurs et organismes pour assurer un versement unique de l’indemnité. Les personnes percevant cette indemnité d’un autre employeur ou organisme devaient ainsi vous en informer pour éviter un double versement.

A défaut d’une telle information, vous deviez par principe procéder au versement de l’indemnité de manière automatique. Elle n’était toutefois versée que sur demande dans certains cas.

Le versement devait être effectué en une fois, courant décembre 2021. Sauf impossibilité pratique, auquel cas elle pouvait être versée au plus tard le 28 février 2022.

Un traitement social particulier était réservé à l’indemnité inflation versée par vos soins. Mais celui-ci est-il applicable aux indemnités versées après le 28 février 2022 ? L’URSSAF vient de le confirmer.

Indemnité inflation : son traitement social est toujours applicable au-delà du 28 février 2022

L’indemnité inflation est exonérée de charges fiscales et de cotisations et contributions sociales. Y compris retraite complémentaire, versement mobilité, et FNAL. Mais seulement à hauteur de 100 euros.

Les bénéficiaires de cette indemnité perçoivent donc l’intégralité des 100 euros versés par vos soins. Cette somme figure ainsi en bas du bulletin de paie sous l’intitulé « Indemnité Inflation – Aide exceptionnelle de l’Etat », éventuellement abrégé en « Indemnité inflation ».

Ces 100 euros sont à la charge de l’Etat. Vous êtes donc remboursé des sommes que vous avez versées au titre de l’indemnité inflation, à hauteur de 100 euros par bénéficiaire. Ce remboursement s’effectue en déduisant les sommes versées du montant des cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF sur les rémunérations du même mois. Pour ce faire, vous devez déclarer les sommes versées par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) en utilisant le CTP 390.

Si le montant des indemnités versées est supérieur au montant des cotisations dues, le reliquat est remboursé par l’URSSAF, ou imputé sur des échéances ultérieures.

Ce traitement social est également applicable aux indemnités versées au-delà du 28 février 2022 selon l’URSSAF.

Pour en savoir plus sur l’indemnité inflation, nous vous recommandons de consulter notre documentation « Tissot social entreprise ACTIV ».

Si vous souhaitez visualiser des exemples de déclaration de l’indemnité inflation en DSN, nous vous invitons à télécharger notre document dédié.

Exemples de déclaration de l’indemnité inflation en DSN

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URSSAF, Foire aux questions, Indemnité inflation, 3 mars 2022