Indemnité inflation : tous les éléments sont connus

Versement de l’indemnité inflation : les principaux apports du décret

Vous devez verser l’indemnité inflation aux salariés que vous avez employés au titre d’un CDI ou CDD d’au moins 1 mois et qui bénéficient d’une rémunération nette de moins de 2000 euros.

Le décret confirme 2 spécificités propres au BTP pour le calcul de ce plafond de revenus :

• les indemnités de congés payés versées par une caisse de congés payés ne sont pas prises en considération pour apprécier le respect de ce plafond ;
• il n’est également pas tenu compte des abattements pratiqués sur la rémunération au titre de déductions forfaitaires pour frais professionnels et donc de l’abattement de 10 % dans le BTP.

Le décret précise également que vous devez verser cette indemnité aux salariés avec lesquels vous avez conclu un ou plusieurs contrats dont la durée cumulée atteint au moins 20 heures au cours du mois d'octobre 2021 ou, lorsque les contrats ne prévoient pas de durée horaire, au moins 3 jours. A défaut, l’indemnité ne leur sera versée qu’à leur demande.
Bénéficient également d’un versement automatique de l’indemnité vos anciens salariés auxquels vous avez versé en octobre 2021 des avantages de préretraite.

Pour tout savoir des conditions d’application de cette indemnité, définies à la fois par le décret d’application et le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), vous pouvez consulter notre article « Indemnité inflation : précision de ses conditions d’application et mise à jour des formalités en DSN ».

Versement de l’indemnité inflation : s’en préoccuper dès la paie de décembre

Le décret confirme ce que nous disait déjà le BOSS : l’indemnité doit être versée dès le mois de décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022.

Les salariés qui n’auraient pas perçu l’indemnité à cette date pourront la demander. S’il apparaît après vérification qu’ils y sont bien éligibles, vous devrez verser l’indemnité au cours des 30 jours suivant la réception de la demande.

Rappelons que le BOSS précise que l’indemnité doit apparaître sur le bulletin de paie sous l’intitulé « Indemnité Inflation – Aide exceptionnelle de l’Etat », éventuellement abrégé en « Indemnité inflation ».

Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, Jo du 2
Bulletin officiel de la Sécurité sociale, questions-réponses, versement de l’indemnité inflation, mis à jour le 3 décembre 2021
Net-entreprises, base de connaissances, modalités déclaratives de l’indemnité inflation en DSN, fiche n°2534, mise à jour le 3 décembre 2021
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, Jo du 12