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Indemnité légale de licenciement : comment la calculer sans se tromper

Publié le par dans Licenciement.

Le montant de l’indemnité légale de licenciement est lié notamment à l’ancienneté du salarié et à sa rémunération. Pour vous aider à la calculer, les Editions Tissot vous proposent un récapitulatif des règles à suivre.

Le calcul de l’indemnité légale de licenciement utilise deux paramètres : l’ancienneté et la rémunération du salarié.

Il faut également tenir compte d’une éventuelle modification du temps de travail.

Sauf disposition de votre convention collective plus favorable, l’indemnité de licenciement n’est pas due en cas de faute grave ou lourde.
Ancienneté

L’indemnité légale de licenciement est due au salarié dès lors qu’il justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. Cette règle s’applique depuis le 27 juin 2008. Auparavant, le salarié devait avoir acquis 2 ans d’ancienneté.


Licenciement pour motif économique ou motif personnel : un montant unique d’indemnité

L’indemnité légale de licenciement est identique qu’il s’agisse d’un licenciement pour motif économique ou pour motif personnel.

Elle se calcule en fonction de la rémunération brute perçue antérieurement à la rupture du contrat de travail (Code du travail, art. L. 1234–9 et R. 1234–4) sur la base de :
  • 1/5 de mois de salaire brut par année d’ancienneté ;
  • auquel s’ajoutent 2/15 de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Notez-le : si votre convention collective prévoit une base de calcul différente, il faut comparer son montant à celui de l’indemnité légale de licenciement. C’est le montant le plus favorable qui sera versé au salarié.

Attention : les sommes qui n’ont pas le caractère de salaire, telles que :
  • primes de participation ou d’intéressement ;
  • remboursement de frais 
sont exclues de l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement.


Indemnité légale de licenciement en cas de modification de la durée du travail

Lorsqu’un salarié a été successivement occupé à temps plein puis à temps partiel (ou inversement), l’indemnité de licenciement est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées, selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise.

I. Vénuat

(Loi n° 2008–596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et décret n° 2008–715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail)


Pour plus de précisions sur le licenciement et le calcul de l’indemnité légale de licenciement, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise ».

Article publié le 29 juin 2009
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