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Indemnité pour violation du statut protecteur : plafonnée à 30 mois de salaire

Publié le par dans Licenciement.

Les représentants du personnel comme les délégués du personnel et les membres du CE bénéficient d’une protection dans l’emploi. Avant de rompre le contrat de travail, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Sans cette autorisation, le licenciement est nul. Si le salarié protégé ne demande pas sa réintégration, il a droit à une indemnité qui peut aller jusqu’à 30 mois de salaire.

Licenciement d’un représentant du personnel : autorisation de l’inspecteur du travail

Les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, les délégués syndicaux et autres représentants du personnel bénéficient d’une protection dans leur emploi (Code du travail, art. L. 2411–1).

Si vous souhaitez rompre leur contrat de travail, vous devez respecter une procédure spécifique. En effet, le contrat de travail ne peut être rompu qu’après avoir obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Cette procédure est obligatoire dans tous les cas de rupture à l’initiative de l’employeur, notamment la rupture de la période d’essai, la mise à la retraite, le non renouvellement d’un contrat à durée déterminée.

Cette protection des représentants du personnel s’applique pendant toute la durée du mandat, ainsi que pendant une période qui varie entre 6 et 12 mois après la fin du mandat. Cette durée est de 6 mois pour les délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise.

Licenciement nul d’un représentant du personnel : indemnité pour violation de son statut plafonnée à 30 mois de salaire

Le salarié licencié sans autorisation est en droit de demander sa réintégration dans son emploi précédent ou dans un emploi équivalent. En effet, son licenciement est nul.

S’il refuse la réintégration, le salarié protégé a droit à une indemnité pour violation de son statut protecteur. Cette indemnité est égale à la rémunération qu’il aurait perçue de son éviction jusqu’à l’expiration de la période de sa protection.

La Cour de cassation a fixé des limites à cette indemnité. En effet, la durée du mandat des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise peut être comprise entre 2 et 4 ans (Code du travail, art. L. 2314–27 et L. 2324–25). Si un salarié est licencié en début de mandat, l’employeur pourrait devoir lui verser une indemnité correspondant jusqu’à 54 mois de salaire.

Mais la Cour de cassation limite cette indemnité à 2 ans de salaire, durée minimale légale du mandat des délégués du personnel, augmenté des 6 mois de protection auxquels le salarié a droit à la fin de son mandat, soit 30 mois de salaire maximum (12 mois x 2 + 6 mois).

   
L’affaire concernée un délégué du personnel. On peut penser que le plafond de cette indemnité serait le même pour un membre du comité d’entreprise.

Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2015, n° 13–27211 (l’indemnité pour violation du statut protecteur est plafonnée à 2,5 ans de salaire)

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