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Indemnité transactionnelle : exonérée de cotisations sociales lorsqu’elle a un caractère indemnitaire

Publié le 12/04/2022 à 07:00, modifié le 25/04/2022 à 09:49 dans Rupture du contrat de travail.

Temps de lecture : 3 min

Les sommes versées au salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail sont considérées comme des rémunérations et sont soumises à cotisations. Elles sont toutefois exonérées si vous rapportez la preuve qu’elles ont un caractère indemnitaire et compensent un préjudice pour le salarié.

Indemnité transactionnelle : régime social

Lors de la négociation d’une transaction, pour connaître les montants soumis à cotisations, il faut distinguer les sommes qui sont des éléments de rémunération et celles qui ont un caractère indemnitaire.

Ainsi, la part de l’indemnité transactionnelle qui correspond à un élément de salaire (exemple : versement d’un rappel de salaire) entre dans l’assiette de cotisations sociales. Le montant de l’indemnité transactionnelle qui correspond à un élément lié à la rupture du contrat de travail, par exemple l’indemnité de licenciement, est cumulée avec celui de l’indemnité de licenciement versé préalablement et soumis au même régime social.

Si l’indemnité transactionnelle constitue uniquement la réparation d’un préjudice, sans comprendre d’indemnité de congés, de préavis, elle est exonérée de cotisations sociales.

Indemnité transactionnelle : prouver son caractère indemnitaire

Mais pour attention, pour le calcul des cotisations, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.

En cas de litige avec votre URSSAF, il vous revient de prouver que l’indemnité transactionnelle a un caractère indemnitaire. Elle compense donc un préjudice pour le salarié.

Dans une affaire récemment jugée, deux salariés avaient saisi le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de leur employeur et obtenir le paiement de diverses sommes :

  • à caractère indemnitaire : dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail, dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos du forfait jours et des règles relatives aux congés-payés.
  • à caractère salarial : indemnité de préavis et congés payés afférents, soldes de congés payés et RTT.

Par la suite, les parties avaient conclu une transaction et négocié une indemnité transactionnelle. En contrepartie, les salariés renonçaient :

  • à leur demande de résiliation judiciaire de leur contrat et à ses conséquences ;
  • à réclamer tous chefs de demande, avantage en nature ou en espèce de quelque sorte que ce soit et notamment des indemnités et paiements divers consécutifs à l'exécution ou à l'éventuelle rupture des relations (rappels de salaire, primes, heures supplémentaires, jours RTT, indemnités de préavis et de licenciement, congés-payés, avantage en nature, frais professionnels, etc., sans que cette liste soit exhaustive).

L’URSSAF notifie un redressement à l’employeur. Les sommes versées dans le cadre de ces transactions devaient être intégrées dans l’assiette de cotisations sociales. Elle conteste que les salariés aient subi un préjudice.

Mais les juges ne sont pas de son avis. L’employeur rapportait la preuve que l'indemnité litigieuse ne constituait pas un élément de rémunération mais compensait un préjudice pour les salariés.

En effet, les indemnités versées aux salariés en dehors de toute rupture du contrat de travail étaient destinées à clore un contentieux portant sur l'indemnisation de préjudices résultant du non-respect des temps de repos du forfait jours et des règles relatives aux congés payés. Cela correspondait à l'indemnisation d'un préjudice résultant de la violation d'obligations impératives de l'employeur portant sur le droit à la santé et au repos.

Les sommes en cause n'entraient pas dans l'assiette des cotisations sociales.

Pour plus de précision sur la négociation d’une transaction, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV’ » dans laquelle est proposé ce modèle de transaction :

Cour de cassation, chambre sociale, 17 février 2022, n° 20-19.516 (lorsque l'indemnité transactionnelle compense un préjudice pour les salariés, elle est exonérée de cotisations sociales)