Droit du travail & RH

Indemnité transactionnelle suite à un licenciement pour faute grave : l’indemnité compensatrice de préavis est soumise à cotisations

Publié le par dans Licenciement.

En principe, l’indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations sociales. Mais attention, il faut distinguer, sur ce montant, les sommes ayant un caractère indemnitaire et celles ayant un caractère de salaire qui, pour leur part, sont soumises à cotisations. Dans le cadre d’une transaction suite à un licenciement pour faute grave, le montant correspondant à celui d’une indemnité compensatrice de préavis peut être soumis à cotisation à défaut de renonciation expresse de celle-ci par le salarié concerné.

Transaction : principe

La transaction permet de mettre un terme à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître (paiement d’heures supplémentaires, la qualification d’un licenciement, etc.).

Le différend doit reposer sur des faits avérés. Si une partie prétend avoir subi un dommage, encore faut-il que ce dommage soit réel et réalisé.

La transaction intervient qu’une fois que la rupture du contrat de travail est devenue définitive. C’est-à-dire lorsque le salarié licencié a une connaissance effective des motifs de son licenciement par la réception de sa lettre de licenciement.

Concernant le contenu du protocole d’accord transactionnel, il doit notamment mentionner :

  • l'identité des parties, leur signature, la date et le lieu de conclusion ;
  • le rappel des faits, du contexte et du différend ;
  • les concessions réciproques. Par exemple, dans le cadre d’un licenciement, les faits susceptibles de constituer une faute grave privent le salarié de son indemnité de licenciement. Dans le cadre de la transaction, l’employeur fait une concession s’il verse une indemnité transactionnelle incluant le montant de l’indemnité de licenciement.
  • les effets de la transaction.
Notez-le
L’absence de concessions réciproques entraine la nullité de la transaction.

Transaction : indemnité transactionnelle exonérée

Dans le cadre de la transaction, il peut être prévu que l’employeur verse une indemnité transactionnelle. Cette indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions.

En effet, pour connaitre les montants soumis à cotisations, il faut distinguer les sommes ayant un caractère indemnitaire et celles qui sont des éléments de salaire.

Si une part de l’indemnité transactionnelle correspond à un élément de salaire (exemple : versement d’un rappel de salaire), cette part est soumise aux cotisations sociales de Sécurité sociale.

Le montant de l’indemnité transactionnelle qui correspond à un élément lié à la rupture du contrat de travail, par exemple l’indemnité de licenciement, est cumulé avec celui de l’indemnité de licenciement versé préalablement et soumis au même régime social. C’est-à-dire qu’il peut être exonéré s’il respecte les limites prévues pour l’indemnité de licenciement (la part non-imposable est exonérée de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale…)

Si l’indemnité transactionnelle constitue uniquement la réparation d’un préjudice, sans comprendre d’indemnité de congés, de préavis, elle est exonérée de cotisations sociales.

Mais lorsqu’une transaction est signée suite à un licenciement pour faute grave, il faut être vigilant.

En effet, dans une telle situation, la Cour de cassation considère que les concessions réciproques étaient nécessairement, pour l’employeur, l'abandon de la notion de faute grave reprochée au salarié. Si l’employeur n’abandonnait pas la notion de faute grave, le salarié serait privé d’indemnité (Cour de cassation, chambre civile 2, 26 mai 2016, n° 15-20.065).

Et si l’employeur renonce à la faute grave, le salarié a notamment droit à une indemnité compensatrice de préavis. Pour rappel, il ne l’a pas exécuté en raison, à l’origine, de son licenciement pour faute grave.

Dans l’affaire qui vient d’être jugée, des salariés ont été licenciés pour faute grave. Ils contestaient le principe de leur licenciement. Ils ont donc conclu un protocole d’accord transactionnel avec leur employeur. Suite à un contrôle URSSAF, une partie de leur indemnité transactionnelle correspondant au montant de l’indemnité compensatrice de préavis a fait l’objet d’un redressement de cotisations sociales.

Pour les juges, même si les protocoles d’accord transactionnels disposaient que l’employeur confirmait la rupture des contrats de travail pour faute grave, cela n’était pas suffisant pour établir que les salariés concernés avaient renoncé à solliciter les sommes dues au titre de leur préavis.

En effet, ils n’ont pas renoncé de manière expresse et non équivoque à cette indemnité compensatrice de préavis. Et l’employeur n’a pas rapporté la preuve que les indemnités litigieuses compensaient pour l’intégralité de leur montant un préjudice pour les salariés.

Ainsi, les sommes correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis devaient donc entrer dans l’assiette des cotisations sociales.

Pour plus de précision sur la négociation d’une transaction, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » dans laquelle est proposé ce modèle de transaction :

Transaction : modèle

Cour de cassation, chambre civile 2, 23 janvier 2020, n° 19-12.225 (l’indemnité transactionnelle versée suite à un licenciement pour faute grave est soumise à cotisation pour le montant correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis si le salarié n’a pas renoncé, dans l’accord transactionnel, à cette indemnité compensatrice)