Indemnités complémentaires BTP : de nouvelles précisions sont apportées

Indemnités complémentaires BTP : quels arrêts concernés par la suppression de la condition d’ancienneté ?

Les conventions collectives des ouvriers du BTP prévoient que vous devez leur verser une indemnité complémentaire s’ils justifient au moment de l’arrêt :

• d’un mois d’ancienneté dans l’entreprise pour les ouvriers âgés de moins de 25 ans ;
• de 3 mois ou d’un mois d’ancienneté s'ils ont au moins acquis 750 points de retraite CNRO dans les dix dernières années précédant le jour où se produit l’arrêt de travail lorsqu’ils ont au moins 25 ans ;
• de leur absence par la production d’un certificat médical ;
• qu’ils sont pris en charge par la Sécurité sociale.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, une première ordonnance du 25 mars 2020 a supprimé la condition d’ancienneté pour :

• les salariés qui bénéficient d'un arrêt de travail en raison de la crise sanitaire (mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, parent d'un enfant de moins de 16 ans dans l'impossibilité de continuer à travailler, etc.) ;
• les salariés en situation d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident.

La question qui se posait après la lecture de l’ordonnance du 25 mars était celle de savoir si les règles s’appliquaient uniquement aux arrêts prescrits à partir du 26 mars 2020 ou également à ceux en cours avant cette date.

L’ordonnance du 15 avril apporte un élément de réponse.

Pour les salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail en raison de la crise sanitaire ou ceux en situation d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, la suppression de la condition d’ancienneté pour percevoir des indemnités complémentaires est applicable :

• aux arrêts de travail en cours au 12 mars 2020 quelle que soit la date du premier jour de ces arrêts pour les indemnités complémentaires perçues par les salariés à compter du 12 mars ;
• aux arrêts qui ont commencé après le 12 mars 2020.

L’ordonnance du 25 mars 2020 indiquait que la suppression de la condition d’ancienneté était applicable jusqu’au 31 août 2020. Cependant l’ordonnance du 15 avril 2020 est venue supprimer cette échéance. Les mesures cesseront de s’appliquer à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra excéder le 31 décembre 2020.

Indemnités complémentaires BTP : délais et les modalités de versement de l’indemnité complémentaire

Pour les accidents et les maladies non professionnels, les dispositions conventionnelles dans le Bâtiment énoncent que l’indemnité complémentaire est versée après un délai de carence qui est de 3 jours, soit à partir du 4e jour d’absence. Ce délai de carence de 3 jours ne s’applique pas pour les ouvriers des Travaux Publics.

Un premier décret du 5 mars avait supprimé le délai de carence pour les arrêts en lien avec le Covid-19.

Les délais et les modalités de versement de l’indemnité complémentaire ont été modifiés par un décret du 16 avril 2020 publié au Journal officiel du 17 avril 2020. Sauf exception, elles sont versées dès le premier jour d’arrêt de travail.

Pour les arrêts de travail des salariés en situation d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident qui ont commencé entre le 12 et le 23 mars 2020, cette indemnité complémentaire est versée à compter du 4^e jour d’absence.

Le montant de l'indemnité complémentaire est précisé pour tous les salariés qui bénéficient d'un arrêt de travail en raison de la crise sanitaire (mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, parent d'un enfant de moins de 16 ans dans l'impossibilité de continuer à travailler, etc.) ou ceux en situation d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident.

A partir du 12 mars et jusqu'au 30 avril, son montant, en tenant compte du montant des indemnités journalières de Sécurité sociale, est égal à 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à travailler.

En principe, sur une période de 12 mois, le versement des indemnités complémentaires est limité à un maximum de 90 jours. Afin de ne pas pénaliser les salariés en fin de droit, le décret du 16 avril prévoit que les durées des indemnisations effectuées au cours de la période d’état d’urgence sanitaire (arrêt de travail débutant à compter du 12 mars 2020) ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de 12 mois. En outre, pour les arrêts de travail dérogatoires, les durées des indemnisations effectuées au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné ne sont pas prises en compte.

L’ordonnance du 15 avril prévoit également que les indemnités journalières de Sécurité sociale versées pendant la période d'état d'urgence sanitaire sont exclues du nombre maximal (360 indemnités journalières) ou de la période maximale (3 ans) de versement d'indemnités journalières afin de ne pas pénaliser les personnes qui seraient en situation de fin de droit aux indemnités journalières.

Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail
Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, Jo du 26