Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Indemnités de congés payés BTP : bouleversements confirmés dans le paiement des cotisations et charges sociales

Publié le par dans Rémunération BTP.

Les cotisations et charges sociales sur les indemnités de congés payés sont versées aujourd’hui par les caisses de congés payés, au moment du versement des indemnités. Cette règle s’applique de façon globale, sauf pour le FNAL et le versement transport pour lesquels l’employeur règle directement les cotisations. En 2015, la prise en charge du paiement de toutes les cotisations et les charges par l’employeur auprès de l’URSSAF va connaître de nouvelles étapes.

Charges sur indemnités de congés payés : le nouveau régime à venir

A compter du 1er avril 2018 au plus tard, les cotisations et charges sociales afférentes aux indemnités de congés payés devront être déclarées et payées directement par l’employeur auprès de l’URSSAF.

Cette déclaration et ce paiement doivent être réalisés au moment du paiement des cotisations congés payés auprès de la caisse des congés.

Pour le FNAL et le versement transport, aucun changement n’est prévu par rapport au fonctionnement actuel. Depuis le 1er janvier 2013, tous les employeurs du BTP doivent déjà majorer l’assiette des rémunérations servant au calcul du FNAL et du versement transport. Le taux de cette majoration forfaitaire est égal à 11,5 %, prévu par un décret en date du 28 décembre 2012.

Pour les autres cotisations (cotisations de Sécurité sociale, contribution autonomie) et la CSG-CRDS, l’employeur devrait payer sur la base du montant versé par l’entreprise au titre de la cotisation congés payés.

   
Ces changements concernent tant la part patronale que la part salariale. Pour la part salariale, la loi prévoit que les cotisations payées seront ajustées en fonction des indemnités de congés payés réellement perçues par le salarié.

Charges sur indemnités de congés payés : la période transitoire

Dès la période de congés commençant le 1er avril 2015 et jusqu’au 31 mars 2018, le versement des cotisations et charges sociales sur les indemnités de congés payés (hors FNAL et versement transport) restera sous la responsabilité des caisses de congés.

Par contre, contrairement à la situation actuelle, la caisse des congés devra opérer le versement auprès de l’URSSAF dès la réception de la cotisation versée par l’entreprise. Plus précisément dès la fin du mois au cours duquel les cotisations sont versées.

Le mode de calcul du versement à réaliser par la Caisse reste à déterminer par de futurs décrets.

   
Ce nouveau mécanisme va impacter rapidement le fonctionnement des entreprises du BTP. En premier lieu, et pour la durée de la période transitoire, le paiement à la source des cotisations pourrait aboutir à une augmentation du taux de cotisation à la caisse des congés. Ensuite, à partir de 2018, cela va forcer les entreprises à revoir leur pratique de paye et de déclarations sociales. Mais les taux de cotisation à la caisse des congés devraient être en baisse.

Pour toutes vos questions concernant la paie BTP, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP ».

Olivier CASTELL
didrh.overblog.com

Loi n° 2014–1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité sociale pour 2015 et Décision du Conseil constitutionnel n° 2014–706 du 18 décembre 2014, Jo du 24

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.