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Indemnités de licenciement dans le BTP : attention à l’impact des nouvelles règles de l’indemnité légale

Publié le par dans Licenciement BTP.

Deux textes récents viennent modifier en profondeur l’indemnité légale de licenciement. Compte tenu de l’obligation de comparaison entre indemnité légale et indemnité conventionnelle, il est nécessaire de maîtriser ces nouveautés pour déterminer l’indemnité à verser au salarié licencié dans les entreprises du BTP.

Indemnité de licenciement dans le BTP : les nouveautés portant sur l’ancienneté minimale permettant le versement d’une indemnité de licenciement

A compter du 24 septembre 2017, tout licenciement prononcé doit donner lieu au calcul d’une indemnité légale de licenciement dès lors que le salarié concerné dispose d’une ancienneté ininterrompue d’au moins 8 mois. Ce plancher était jusqu’alors fixé à 12 mois.

Pour prétendre à une indemnité conventionnelle, le salarié du BTP doit disposer d’une ancienneté minimale de 2 ans dans l’entreprise.

En conséquence, dès lors que l’ancienneté du salarié se situe entre 8 mois et moins de 2 ans, l’employeur peut se contenter de calculer l’indemnité légale de licenciement pour déterminer le montant à verser au salarié licencié.

Attention
L’indemnité légale de licenciement sert aussi de référence pour le calcul de l’indemnité versée au salarié en CDD dont le contrat est rompu suite à inaptitude, de l’indemnité spéciale de licenciement ainsi que de l’indemnité de rupture conventionnelle. Pour ces différentes indemnités, il n’y a pas d’ancienneté requise pour prétendre au versement de ces indemnités. Par contre, l’indemnité légale de licenciement sert aussi de référence pour le calcul de l’indemnité de mise à la retraite. Cette indemnité n’est désormais versée qu’au salarié disposant d’une ancienneté minimale de 8 mois.

Indemnité de licenciement dans le BTP : les nouveautés portant sur le calcul de l’indemnité de licenciement

Pour tout licenciement prononcé à compter du 27 septembre 2017, le calcul de l’indemnité légale dont peut prétendre le salarié change.

Le calcul des indemnités de licenciement à verser nécessite de déterminer trois éléments essentiels. Le premier est l’assiette de la rémunération sur laquelle se baser pour opérer le calcul. Le deuxième est l’ancienneté du salarié. Le troisième est le coefficient multiplicateur. Ces trois éléments, une fois arrêtés, doivent être multipliés pour obtenir l’indemnité brute à verser au salarié.

Les changements intervenant à compter du 27 septembre 2017 portent à la fois sur le paramètre ancienneté et sur le paramètre coefficient multiplicateur.

L'ancienneté entrant dans le calcul de l'indemnité légale de licenciement est appréciée du jour de l'embauche jusqu'au terme du préavis, exécuté ou non. Les fractions d'années incomplètes doivent être prises en compte. La loi prévoit aussi la prise en compte des mois accomplis mais non des jours. Et seuls les mois complets doivent être comptabilisés désormais.

Pour le coefficient multiplicateur, il était jusqu’alors d’1/5 pour les 10 premières années d’ancienneté et d’1/3 pour les années suivantes. Il est désormais fixé à 1/4 pour les 10 premières années d’ancienneté et à 1/3 pour les années suivantes.

Conseil
Le décret du 25 septembre 2017 modifie aussi la définition de l’assiette à retenir pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Cette modification n’est toutefois que la conséquence du changement de l’ancienneté minimale requise pour prétendre à cette indemnité. La vérification de l’assiette la plus favorable entre les 12 derniers mois ou les 3 derniers mois reste en vigueur.

Le Code du travail et les conventions collectives du BTP n’ont pas les mêmes règles à la fois pour l’assiette, le coefficient multiplicateur et l’ancienneté. En outre, il existe des différences importantes entre les dispositions prévues dans les conventions collectives pour les ouvriers, les ETAM ou les cadres. Les ETAM et les cadres voient ainsi notamment leurs indemnités plafonnées.

Il reste donc toujours nécessaire de procéder au double calcul de l’indemnité légale et de l’indemnité conventionnelle, peu important les changements intervenus au niveau de l’indemnité légale.

Exemple de calcul d’une indemnité de licenciement (BTP)

On peut toutefois noter que le coefficient multiplicateur légal devient identique au coefficient multiplicateur conventionnel pour les ETAM du BTP pour les 10 premières années. Il est supérieur de la 10eme à la 15eme année.  Il reste toutefois inférieur pour les années suivantes.

Ce coefficient multiplicateur légal reste supérieur à celui prévu pour les ouvriers, peu important leur ancienneté, et inférieur à celui des cadres, peu important également leur ancienneté.

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Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, Jo du 23

Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement, Jo du 26