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Indemnités de licenciement : déductibles ?

Publié le par dans Licenciement.

L’entreprise envisage de procéder à un ou des licenciements et, au-delà de la problématique sociale, se pose la question du traitement fiscal de l’indemnité de licenciement versée au(x) salarié(s) concerné(s). Cette indemnité, et l’éventuelle provision comptabilisée à ce propos, est-elle déductible ?

Indemnités de licenciement : déduction de la charge possible ?

Par principe, l’entreprise peut passer en charges déductibles les indemnités de licenciement dues aux salariés concernés.

Ces indemnités constituent, en effet, des charges de l’exercice au cours duquel elles sont versées. Si ces indemnités sont dues à la clôture de l’exercice à raison de licenciements prononcés au cours de l’exercice, elles sont alors inscrites en charges à payer. Si ces indemnités se rapportent à des licenciements envisagés à la clôture de l’exercice, elles peuvent faire l’objet d’une provision.

Indemnités de licenciement : déduction de la provision (im)possible ?

Les charges liées à des licenciements peuvent faire l’objet de provision dans les conditions de droit commun. Leur déduction supposera que soit respecté l’ensemble des conditions de déductibilité propre aux provisions, à savoir notamment que la charge liée au licenciement, nettement précisée, doit être rendue probable à la clôture par des évènements en cours (cela suppose une décision de licencier prise avant la clôture de l’exercice).

La déduction sera ainsi admise pour une provision qui a pour objet des indemnités de licenciement pour motif personnel et des charges y afférentes. Une restriction est toutefois prévue pour les indemnités de licenciement pour motif économique.

Sont visées par cette interdiction, les indemnités directement liées à un licenciement pour motif économique : il s’agit de l’indemnité versée au salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui est licencié alors qu’il compte une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement ou, lorsqu’elles sont d’un montant supérieur à l’indemnité légale, les indemnités accordées au salarié en application des conventions collectives, du contrat de travail, des usages ou sur tout autre fondement.

A contrario, les provisions constituées pour faire face aux autres dépenses sont déductibles : sont par exemple concernées les charges se rapportant aux indemnités compensatrices de congés payés, aux indemnités compensatrices de préavis, aux indemnités compensatrices versées dans le cadre d’une clause de non-concurrence, aux indemnités versées dans le cadre d’une transaction dès lors que cette opération ne constitue pas un licenciement au sens strict, aux frais de restructuration et aux dépenses liées à la reconversion du personnel et aux diverses mesures d’accompagnement social des licenciements pour motif personnel ou économique (mesures de reclassement, actions de formation…), etc.

Pour plus de précisions sur le traitement des indemnités de licenciement, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».

Jean-François Menguy, fiscaliste

Code général des impôts, article 39, instructions administratives 4 E-1–98 du 27 mars 1998 et 4 E-1–10 du 15 février 2010

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