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Indemnités de petits déplacements dans le BTP : confirmation de la nature de frais professionnels

Publié le par dans Rémunération BTP.

Les conventions collectives du BTP prévoient une indemnisation forfaitaire des frais des salariés travaillant sur les chantiers en petits déplacements. Le traitement de ces indemnités en paie se révèle complexe et peut conduire à des contentieux avec les salariés ou l’URSSAF. Les juges viennent de rappeler la nature de ces indemnités de petits déplacements.

Indemnités de petits déplacements dans le BTP : un remboursement de frais professionnels

Les indemnités de petits déplacements suivent un régime de fonctionnement particulier par rapport aux traditionnels frais professionnels.

En effet, les indemnités de petits déplacements sont versées aux salariés sur chantier sans que ces salariés produisent des factures correspondantes à des frais engagés au titre du déplacement ou du travail accompli sur ce chantier. De plus, l’employeur verse aux salariés un montant forfaitaire d’indemnités de petits déplacements, sans aucun lien avec la réalité du coût par exemple du repas pris le midi par l’ouvrier travaillant sur un chantier.

Ce régime est donc bien différent du remboursement au réel sur facture des frais de repas du commercial ayant rencontré un client, exemple-type du frais professionnel.

En conséquence, les salariés peuvent être tentés de demander à ce que les indemnités de petits déplacements soient considérées comme du salaire au même titre qu’une prime et non considérées comme un remboursement de frais professionnels. Ce raisonnement pourrait également être partagé par l’URSSAF et conduire à un redressement de l’entreprise.

   
Une récente décision de justice rendue dans le secteur de la métallurgie vient affirmer qu’ « une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d’indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d’aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire ». La conclusion des juges semble être pouvoir être reproduite en matière d’indemnités de petits déplacements dans le BTP. Ainsi, l’indemnité de panier et l’indemnité de transport versées par l’employeur en application des conventions collectives du BTP constituent bien un remboursement de frais professionnels et non un complément de salaire. La décision de justice confirme le traitement actuel de ces indemnités par la majorité des entreprises du BTP.

Indemnités de petits déplacements dans le BTP : le traitement en paie

La conséquence de la qualification de l’indemnité de panier et de l’indemnité de transport comme frais professionnels est importante en matière de paie. Cela conduit à exonérer par principe ces indemnités d’impôt sur le revenu, des cotisations sociales et de la CSG-CRDS.

L’exonération des cotisations sociales est toutefois remise en cause si le salarié bénéficie de la déduction forfaitaire spécifique, les indemnités étant alors réintégrées à l’assiette des cotisations sociales. Par ailleurs, si le montant de ces indemnités dépasse les plafonds fixés par l’URSSAF en matière de remboursement de frais professionnels, la fraction dépassant le plafond doit être intégrée à l’assiette des cotisations sociales, de la CSG-CRDS et de l’impôt sur le revenu.

Les indemnités de panier et de trajet ne sont pas non plus à intégrer dans l’assiette de la cotisation congés payés et de la cotisation OPPTBP. Par exception, dans les entreprises rattachées à la Caisse nationale des entrepreneurs de Travaux publics, la fraction de l’indemnité dépassant le plafond URSSAF est soumise à la cotisation OPPBTP.

La qualification de frais professionnels conduit d’autre part à ne pas intégrer ces indemnités dans le salaire de référence servant au calcul du maintien de salaire à opérer au profit des salariés absents, lorsque l’absence ouvre droit à un tel maintien.

La qualification de frais professionnels et non de salaire entraîne donc d’importantes économies pour l’employeur.

Indemnités de petits déplacements dans le BTP : le cas particulier de l’indemnité de trajet

L’indemnité de trajet prévue par les conventions collectives du BTP a une nature particulière. Par opposition à l’indemnité de panier ou de transport, l’indemnité de trajet ne constitue pas un remboursement de frais professionnels.

Elle suit donc le traitement en paie d’une prime, soumise ainsi à impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et à CSG-CRDS.

Elle n’est toutefois pas prise en compte dans l’assiette des cotisations de congés payés. Et demeure exonérée de cotisation OPPBTP, sauf dans les entreprises entrant dans le champ de la Caisse nationale des entrepreneurs de Travaux publics.

Le traitement particulier de l’indemnité de trajet n’est pas remis en cause par la récente décision de justice concernant la nature des indemnités de panier et de transport.

Pour toutes vos questions liées à la spécificité de la paie du BTP, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie BTP ». 

Olivier CASTELL
www.didrh.fr

Cassation chambre sociale, 11 janvier 2017, n° 15–23341 (une prime de panier et une indemnité de transport dont le versement n’est pas soumis à la production d’un justificatif constitue un remboursement de frais professionnel et non un complément de salaire)

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