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Indemnités de petits et grands déplacements : pas de droit acquis pour les représentants du personnel !

Publié le par dans Rémunération BTP.

Les conventions collectives du BTP prévoient le versement d’indemnités de petits et grands déplacements aux ouvriers. Celles-ci visent à les indemniser des frais supplémentaires qu’entraine pour eux la fréquence des déplacements inhérents à la mobilité de leur lieu de travail. Mais comment articuler leur versement et l’exercice d’un mandat d’élu du personnel ?

Indemnités de déplacements : pas de droit acquis pour ces indemnités

Dans l’affaire soumise auprès de la Cour de cassation, des ouvriers titulaires d’un mandat représentatif du personnel ont attaqué leur employeur pour non-paiement d’indemnités de déplacement pour les journées pendant lesquelles ils ont exercé leur mandat.

A l’appui de leur demande, ils s’appuient sur le principe selon lequel un salarié titulaire d’un mandat représentatif ne doit pas subir de perte de salaire du fait de l’exercice de son mandat.

Plus particulièrement, ces salariés n’étant plus en déplacement du fait de l’exercice de leur mandat, ils considèrent que leur employeur aurait quand même dû leur verser l’indemnité de déplacement ; son non-versement entraînant de facto une perte de salaire.

La Cour de cassation rejette l’argumentation des ouvriers et considère que les indemnités de déplacement ne constituent pas un complément de salaire. Selon la haute juridiction, les indemnités de déplacements sont des remboursements de frais professionnels devant être versées uniquement lorsque le déplacement est avéré.

En conséquence, les salariés titulaires d’un mandat représentatif qui ne bénéficient pas d’indemnités de déplacement compte tenu de l’exercice de leur mandat (par exemple en cas de réunion au siège de l’entreprise), ne subissent pas de perte de salaire.

Indemnités de déplacements : une décision dans l’esprit des conventions collectives

La décision rendue par la Cour de cassation va dans le sens de la position des pouvoirs publics, et notamment l’URSSAF, qui tolère l’exonération des indemnités de déplacements uniquement lorsque le déplacement est avéré.

Cette décision va également dans l’esprit des conventions collectives des ouvriers du BTP négociées par les partenaires sociaux.

L’article VIII-12 des conventions collectives des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018 (article 8-1 pour les ouvriers relevant des Travaux Publics) rappelle que les indemnités de déplacements sont dues « pour les déplacements qu’ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir après la journée de travail ».

Cette règle vaut pour les grands déplacements qui sont dus à l’ouvrier « envoyé sur un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit – […] de regagner chaque soir le lieu de sa résidence, situé dans la métropole, et qui loge sur place » (article VIII-21 CCN ouvriers du Bâtiment et VIII-2 CCN ouvriers des Travaux Publics).

Enfin, la Cour de cassation avait déjà considéré que le non-paiement d’indemnités de déplacements aux salariés titulaires d’un mandat représentatif n’était pas discriminatoire (Cass. soc., 17 janvier 2018 n° 16-19.461).

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Cour de cassation, chambre sociale, 19 septembre 2018, n° 16-24.041 (les indemnités de déplacements constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire)

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