Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Indemnités de rupture 2012 : précisions sur le régime social

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Le régime social des indemnités de rupture est en pleine transformation ! L’administration revient dans une circulaire sur le régime social des indemnités versées à l’occasion de la rupture. Des explications intéressantes, car en cas de contrôle, c’est cette position que les URSSAF retiennent…

Suite à la publication de la loi de financement de Sécurité sociale (LFSS) pour 2012, nous vous avions déjà exposé le régime auquel les indemnités de rupture seraient soumises, dans l’article « Régime social et fiscal des indemnités de rupture : ce qui change en 2012 ».

Régime permanent : indemnités versées à compter du 1er janvier 2013

La LFSS pour 2012 abaisse de 3 à 2 fois le plafond annuel de Sécurité sociale (PASS) comme limite d’exclusion d’assiette des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Ce nouveau seuil s’appliquera aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2013 dans la mesure où des dispositions transitoires sont prévues pour les indemnités versées en 2012.

   


La limite maximale de 2 PASS s’applique également à la CSG et la CRDS.

Régime transitoire : indemnités versées en 2012

S’agissant des indemnités versées en 2012, la limite d’exclusion d’assiette est fixée à 3 fois PASS (109.116 euros pour 2012) dans les cas suivants :

  • au titre d’une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ou intervenant dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique communiqué aux représentants du personnel le 31 décembre 2011 au plus tard.
    Tous les licenciements pour motif économique sont ici visés, PSE ou non (moins de 10 salariés ou 10 salariés et plus sur une même période de 30 jours) ;
  • au titre d’une rupture notifiée en 2012 (ou par référence au cas précédent, dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique communiqué aux représentants du personnel en 2012), lorsque le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à 2 PASS.
    Toutefois la limite d’exclusion ne peut excéder le montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011.

L’indemnité conventionnelle s’entend de l’indemnité prévue par la convention ou l’accord collectif quel que soit son niveau : convention collective de branche, accord professionnel, interprofessionnel, d’entreprise ou d’établissement.

Lorsque le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement n’excède pas 2 PASS, l’indemnité versée sera exclue de l’assiette sociale dans la limite de 2 PASS (72.744 euros en 2012).

Coordination avec le régime transitoire issu de la loi de financement pour 2011 pour les ruptures prenant effet en 2011

En cas de rupture du contrat de travail notifiée en 2011 ou de projet de licenciement collectif pour motif économique présenté aux représentants du personnel en 2011 :

  • lorsque l’indemnité est versée en 2011, la limite d’exclusion d’assiette est de 6 PASS soit 212.112 euros et dans la limite du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010 ;
  • lorsque l’indemnité est versée en 2012, la limite d’exclusion d’assiette est de 3 PASS, soit 109.116 euros ;
  • lorsque l’indemnité est versée pour partie en 2011 et pour partie en 2012 la limite d’exclusion d’assiette applicable au montant cumulé des deux indemnités est celle en vigueur au moment du versement de la première indemnité, soit en 2011.Celle-ci est donc fixée à 6 PASS (soit 212 112 euros en 2011) dans la limite toutefois du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.
   
Sont concernées par ces dispositions toutes les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (licenciement économique, disciplinaire, rupture conventionnelle, etc.) et à la cessation forcée des fonctions de mandataire social,

Un peu perdu ? Téléchargez notre tableau récapitulatif :

Marion Demazure

Circ. ACOSS, n° 2012–017, du 20 février 2012

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.