Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : précision sur l’unification du régime social

Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle diffère selon que le salarié est en droit de bénéficier ou non d'une pension retraite à la date de rupture de son contrat.

Si le salarié n’a pas atteint l’âge d’ouverture des droits à une pension retraite, l’indemnité bénéficie d’exonérations sociales et fiscales dans la limite de plafonds. Elle est exonérée de cotisations sociales sur la part non imposable et dans la limite d’un montant maximal de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS). La fraction excédant ces limites est intégrée dans l’assiette des cotisations sociales. Le forfait social est dû sur la fraction exonérée de l’indemnité.

L’indemnité est exonérée de CSG et de CRDS, dans la limite du moins élevé des deux montants suivants :

• le montant d’indemnité prévu par la convention collective ou le Code du travail, si ce dernier est plus élevé ;

• le montant exclu de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale (2 PASS).

Sauf exception, l’indemnité est soumise à cotisations et à la CSG-CRDS dès le 1er euro si son montant est supérieur à 10 fois le PASS.

Si le salarié a atteint l’âge de la retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise à cotisations et à la CSG-CRDS. Mais elle n’est pas soumise au forfait social.

L'indemnité de mise à la retraite est exonérée de cotisations sur la part non imposable ou dans la limite d’un montant maximal de 2 PASS.

Elle est exonérée de CSG-CRDS à hauteur de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou, à défaut, par la loi. La fraction excédentaire est soumise à la CSG-CRDS.

L’indemnité est également soumise à une contribution patronale spécifique. Le taux de la contribution est de 50 %.

Pour le régime social des indemnités de rupture conventionnelle, à compter du 1er septembre 2023, on ne cherche plus à savoir si le salarié est en droit de bénéficier ou non d’une pension de retraite.

Le forfait social est supprimé. Il est remplacé par une contribution unique. Cette contribution unique remplace également la contribution patronale spécifique de 50 % appliquée en cas de mise à la retraite.

Ainsi, cette nouvelle contribution au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse s’applique sur la fraction exonérée de cotisations sociales des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale précise qu’elle s’applique aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023.

Bulletin officiel de la Sécurité sociale, assiette générale - paragraphes 400 et 410 et indemnités de rupture – chapitres 1, 4, 6 et 11, mise à jour du 16 août