Droit du travail & RH

Indemnités de rupture : quel salaire de référence prendre en compte lorsque l’employeur a imposé au salarié une réduction d’activité unilatéralement ?
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Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Les indemnités de rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base du salaire qui aurait été perçu par le salarié s’il avait continué de travailler sans réduction d’activité imposée unilatéralement par son employeur.

Indemnités de rupture : le salaire de référence à prendre en compte

Lors de la rupture du contrat de travail d’un salarié embauché à durée indéterminée (CDI), en fonction du motif de la rupture, peuvent notamment être versées :

  • une indemnité de licenciement ;
  • une indemnité compensatrice de préavis ;
  • une indemnité compensatrice de congés payés.

S’agissant de l’indemnité légale de licenciement, le salaire pris en compte est le plus avantageux pour le salarié selon (Code du travail, art. R. 1234-4) :

  • la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement (ou la moyenne mensuelle de l’ensemble des mois précédant le licenciement lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois) ;
  • le tiers des 3 derniers mois (auquel cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion).
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