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Indemnités de rupture : régime social modifié au 1er janvier 2011

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Un nouveau régime social pour les indemnités de rupture du contrat de travail rentrera en vigueur en 2011. Un régime transitoire est toutefois prévu pour certaines indemnités versées en 2011.

Le régime social des indemnités de rupture a été modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale 2011 (LFSS).

Cette loi a été publiée au Journal officiel du 21 décembre.

Indemnités de rupture : modification du régime social

Les indemnités versées à l’occasion :

  • de la rupture du contrat de travail (licenciement et rupture conventionnelle) ;
  • de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux et des dirigeants,

seront soumises à cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS dès lors que leur montant sera supérieur à 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale (soit 106.056 euros).

En dessous de ce seuil, les indemnités seront exclues de l’assiette des cotisations.

Indemnités de rupture : régime transitoire

Cependant, à titre transitoire, ce seuil sera fixé à 6 plafonds annuels de la Sécurité sociale (soit 212.112 euros pour 2011) pour les indemnités versées en 2011 dans les cas suivants.

Rupture prenant effet jusqu’au 31 décembre 2010

L’indemnité versée en 2011 au titre d’une rupture du contrat ayant pris effet avant la fin de l’année 2010 sera exonérée de cotisations si son montant n’excède pas 6 plafonds annuels de la Sécurité sociale. Au-delà, le montant de l’indemnité sera soumis à cotisations sociales.

Plan de sauvegarde de l’emploi notifié à l’Administration jusqu’au 31 décembre 2010

Les indemnités versées en 2011 intervenant dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) notifié à l’Administration au plus tard le 31 décembre 2010 seront exonérées de cotisations. Pour bénéficier de cette exonération, leur montant ne doit pas excéder 6 plafonds annuels de la Sécurité sociale.

Rupture prenant effet en 2011

En cas de licenciement ou de rupture conventionnelle intervenant en 2011, les indemnités versées seront exonérées jusqu’à 6 plafonds annuels de la Sécurité sociale dans la limite du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.

D’autres mesures contenues dans la LFSS vont impacter la gestion de votre personnel. Pour les connaitre, vous pouvez télécharger gratuitement le dossier de synthèse suivant :

Audrey Debonnel

Loi n° 2010–1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, JO du 21 décembre 2010

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