Indemnités journalières et Covid-19 : un nouveau texte est paru

Indemnités journalières et Covid-19 : une partie des incertitudes est levée

Dès le mois de janvier, un décret avait été adopté pour permettre de déroger aux conditions d'ouverture de droit et au délai de carence pour le bénéfice des indemnités journalières maladie des personnes exposées au Coronavirus.

Mais ce texte, plusieurs fois modifié, avait en partie cessé de s’appliquer depuis le 10 octobre (date correspondant au terme d'une période de 3 mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire).

Face à la nouvelle vague de l’épidémie, un nouveau décret vient donc d’être adopté s’agissant des salariés qui ne peuvent pas continuer à travailler, y compris à distance, car ils sont :

• une personne vulnérable ;
• ou le parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ;
• ou en isolement en tant que cas contact.

Ainsi, pour ces personnes, jusqu’au 31 décembre 2020 :

• le droit aux IJ est ouvert sans qu’il soit nécessaire pour le salarié de remplir les conditions d’indemnisation (travailler au moins 150 heures sur une période de 3 mois civils (ou 90 jours) ou cotiser sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédent l’arrêt) ;
• le délai de carence (de 3 jours normalement) ne s’applique pas ;
• les indemnités journalières ne sont pas prises dans les compteurs de durée maximale d'indemnité journalière.

Ce décret confirme également que c’est l’assuré lui-même qui doit déclarer son arrêt de travail en ligne via le téléservice declare.ameli.fr. Cela vaut pour les cas contacts et les personnes qui gardent un enfant.

Indemnités journalières et Covid-19 : l’incertitude autour des indemnités complémentaires

Vous devez verser, sous certaines conditions, une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de Sécurité sociale à votre salarié.

En temps normal, sauf dispositions conventionnelles spécifiques, cette indemnité complémentaire est versée après l’application d’un délai de carence de 7 jours pour les arrêts d’origine non professionnelle. L’indemnité complémentaire est donc due à partir du 8e jour d’absence.

Mais là encore les règles ont été aménagées à plusieurs reprises pour faire face à la crise sanitaire.

Pour tous les arrêts maladie liés au Covid-19, le délai de carence avait ainsi été supprimé de même que l’une des conditions requises pour avoir droit à l’indemnisation de son employeur, à savoir disposer d’une ancienneté d’un an (voir notre article « Indemnité complémentaire employeur : suppression de la condition d’ancienneté pour les arrêts en cours au 12 mars 2020 »).

La suppression du délai de carence a cessé de s’appliquer au 10 octobre 2020.
Pour le moment, aucun nouveau texte n’a été adopté sur ce sujet. Vous n’êtes donc pas en tort si vous faites application du délai de carence.

Quant à la suppression de la condition d’ancienneté, elle devait cesser de s’appliquer à une date définie par décret et au plus tard au 31 décembre 2020. Mais là encore les différents textes qui ont été publiés sont ambigus et sèment le doute sur la date de fin à retenir. Dans l’attente de plus de précisions nous vous conseillons, pour plus de sûreté, de ne pas appliquer de condition d’ancienneté.

Nous vous tiendrons informés de la suite des événements…

Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, Jo du 15