Indemnités journalières : nouvelles modalités de calcul à compter du 1er octobre 2022

Lorsque le salarié est en arrêt maladie, il perçoit, sous certaines conditions, des indemnités journalières de de la Sécurité sociale. Leur montant est égal à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail dans la limite d'un plafond égal à 1,8 SMIC en vigueur (3022,11 depuis le 1er août) (Code de la Sécurité sociale, art. L. 323-4).

La Sécurité sociale prend comme base une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption de travail et ramenés à une valeur journalière :

• pour les salariés payés mensuellement : 1/91,25 du montant des 3 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail ;

• pour les salariés payés toutes les 2 semaines ou chaque semaine : 1/84 du montant des 6 ou 12 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail ;

lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier : 1/365 du montant du revenu d'activité antérieur des 12 mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail.

Lorsque le salarié n’a pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de la période de référence, le calcul de l’IJSS se fait sur la base d’un salaire reconditionné. Mais, après une période transitoire qui a commencé le 15 avril 2021, les règles de reconstitution du salaire changent le 1er octobre 2022.

Pour rappel, pour les arrêts prescrits depuis le 15 avril 2021, en cas de période de référence incomplète, les revenus servant de base au calcul de l’IJSS sont calculés :

• lorsque l'assuré a perçu à une ou plusieurs reprises des revenus d'activité au cours de la période de référence, à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu ;

• lorsque l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité au cours de la période de référence, à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu au cours des jours travaillés depuis la fin de la période de référence.

Pour les arrêts prescrits à compter du 1er octobre 2022, lorsque l'assuré a perçu des revenus d'activité à une ou plusieurs reprises au cours de la période de référence, les revenus servant de base au calcul de l’IJSS sont déterminés en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours de la période de référence par la ou les périodes de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent.

Lorsque l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité pendant la période de référence, les revenus servant de base au calcul sont déterminés en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours des jours calendaires travaillés depuis la fin de période de référence par la période de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent.

L’assuré est considéré comme n’ayant pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de la période de référence :

• lorsqu’il débute une activité au cours d'un mois de la période de référence ;

• lorsque son activité a pris fin pendant la période de référence ;

• lorsqu’au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence, il n’a pas travaillé notamment en raison d’un arrêt maladie, maternité, de la fermeture de l’entreprise, de congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées.

Pour plus de précision sur le calcul des indemnités journalières, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation “ Responsable et gestionnaire paie ”.

Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalière maladie et maternité, Jo du 13