Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Indemnités journalières suspendues : le salarié a 10 jours pour réagir

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Un salarié est en arrêt de travail et vous avez des doutes sur son état de santé. Cet arrêt maladie est-il vraiment justifié ? Si vous organisez une contre-visite médicale, sachez qu’elle peut conduire la Sécurité sociale à suspendre le versement des indemnités journalières. Le salarié a dorénavant 10 jours pour contester cette décision.

Une des missions de la Sécurité sociale en 2010 est de renforcer sa politique de lutte contre les fraudes.


Lutte contre les arrêts maladie injustifiés

L’accent est notamment mis sur la lutte contre les arrêts de travail injustifiés (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010). L’un des arguments pour empêcher les arrêts maladie abusifs est de suspendre le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

En tant qu’employeur, vous êtes un des acteurs de cette lutte contre les arrêts de travail de complaisance. Parmi les moyens mis à votre disposition, vous avez la contre-visite médicale. Vous demandez à un médecin de rendre visite au salarié en arrêt maladie afin de vérifier le bien fondé de cette absence.

Le droit d’organiser une contre-visite médicale est la contrepartie de votre obligation de maintenir le salaire du salarié en arrêt (Code du travail, art L. 1226–1). Il est important de consulter votre convention collective, elle peut prévoir des règles spécifiques de mise en place d’un tel contrôle.

Pour connaître toutes les étapes de la contre-visite médicale, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ». 


Arrêt de travail injustifié : communication à la CPAM 

Si la contre-visite médicale conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, le médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la CPAM dans un délai maximal de 48 heures. 

Au vu de ce rapport, la Sécurité sociale peut décider de suspendre le versement des indemnités journalières.
 
Vous devez également informer le salarié des conséquences de cette contre-visite médicale, notamment que vous suspendez le versement de ses indemnités complémentaires.

Indemnités journalières suspendues : les recours du salarié concerné 

La CPAM doit absolument informer le salarié en arrêt maladie de la suspension de ses indemnités journalières.
 
A compter de la notification de la CPAM, le salarié bénéficie d’une durée limitée pour contester cette décision : il a 10 jours francs pour demander à la CPAM de saisir le service du contrôle médical afin qu’il examine sa situation.
 
Et le service du contrôle médical doit se prononcer dans les 4 jours francs à compter de la réception de sa demande.
 
Ces délais, 10 jours et 4 jours, sont également applicables, si suite à un contrôle, les indemnités journalières ont été suspendues et qu’un nouvel arrêt de travail est prescrit. Dans une telle situation, l’avis du contrôle médical de l’assurance maladie est nécessaire pour la reprise du versement des indemnités. 

Isabelle Vénuat 

Décret n° 2010–957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail, JO du 26

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.