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Index égalité femmes-hommes : à partir du 1er mars, les entreprises de 50 à 250 salariés sont aussi concernées

Publié le par dans Rémunération BTP.

A partir du 1er mars 2020, si votre entreprise compte entre 50 et 250 salariés, vous serez dans l’obligation de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au regard d’indicateurs et de publier son résultat (appelé index) calculé sur 100 points.

Index égalité femmes-hommes : un calcul établi sur quatre indicateurs

Les 4 indicateurs qui permettent de calculer l’index égalité femmes-hommes sont :

  • écart de rémunération moyen entre femmes et hommes : 0 à 40 points ;
  • écart de répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes : 0 à 35 points ;
  • pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 0 à 15 points ;
  • parité parmi les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0 à 10 points.
Notez-le
Les indemnités de licenciement, de départ en retraite, fin de CDD, indemnité compensatrice de congés payés, primes liées à une sujétion particulière liée à l’activité exercée, prime d’ancienneté, intéressement et participation, les sommes versées sur un compte épargne-temps, les actions, les compensations différées en action, les heures supplémentaires et complémentaires sont à exclure de la rémunération.
Les apprentis, les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, les salariés expatriés, ainsi que les salariés absents plus de la moitié de la période de référence ne sont pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise pour le calcul des indicateurs.

Indicateur 1 : écart de rémunération moyen

Vous devez constituer des groupes selon 4 tranches d’âge (moins de 30 ans, de 30 à 39 ans, de 40 à 49 ans, 50 ans et plus) et par catégorie socio-professionnelle (ou par niveau ou coefficient hiérarchique)

Il faudra conserver uniquement les groupes comprenant au moins 3 femmes et au moins 3 hommes.

Notez-le
Il est donc d’ores et déjà possible que vous ne puissiez pas constituer vos groupes. L’indicateur sera donc incalculable. Vous devrez tout de même continuer à calculer les autres indicateurs et publier cet index.

Vous calculez, pour chacun des groupes constitués, la rémunération moyenne des femmes et des hommes en calculant le salaire en équivalent temps plein pour chaque salarié puis en en faisant la moyenne.

Après, il conviendra de calculer en pourcentage l’écart de rémunération pour chacun des groupes, en soustrayant la rémunération moyenne des femmes à la rémunération moyenne des hommes et en rapportant ce résultat à la rémunération moyenne des hommes.

Appliquer le seuil de pertinence qui est fixé à 5 % (ou 2 % si l’entreprise a opté pour une classification par niveau ou coefficient hiérarchique).

Ainsi :

  • pour chaque groupe dont l’écart de rémunération est positif, il faut retrancher 5 ou 2 points. Les écarts compris entre 0 et 5 (ou 2) sont ramenés à 0 ;
  • pour chaque groupe dont l’écart de rémunération est négatif, il faut ajouter 5 ou 2 points. Les écarts compris entre - 5 (ou - 2) et 0 sont ramenés à 0.

Vous devez enfin calculer l’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes. Pour y parvenir, vous multipliez les écarts ajusté en fonction des seuils pour chacun des groupes par le ratio de l'effectif du groupe à l'effectif total des groupes pris en compte puis les additionner.

Indicateur 2 : écart de taux d’augmentations individuelles - 0 à 35 points

Deux calculs sont à effectuer :

  • l’écart de taux d’augmentation ;
  • l’écart en nombre de salariés.
Notez-le
Cet indicateur sera incalculable si aucune augmentation individuelle n’est intervenue ou bien si l’effectif servant de base de calcul est en-dessous de 5 femmes et 5 hommes.

Calculer le pourcentage de femmes et le pourcentage d’hommes augmentés au cours de la période de référence, toutes catégories socio-professionnelles confondues. Il faut prendre en considération toutes les augmentations individuelles, qu’elles correspondent ou non à des promotions.

Vous calculez ensuite la différence entre le taux d'augmentations des hommes et le taux d'augmentations des femmes. L’écart obtenu en points de pourcentage est exprimé en valeur absolue, arrondi à la 1re décimale.

Vous multipliez l’écart de taux d’augmentation calculé au paragraphe 2 par le taux d’hommes servant de base au calcul de l’indicateur, en choisissant le plus petit de ces deux nombres. Vous obtiendrez ainsi l’écart en nombre de salariés.

Il faut appliquer le barème à l’écart en point de pourcentage et à l’écart en nombre de salariés.

Enfin, vous devrez retenir le résultat correspondant au nombre de points le plus élevé.

Indicateur 3 : pourcentage de salariées ayant obtenu une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité - 0 à 15 points

Cet indicateur est simple à calculer.

Il est à noter que si ce ratio est inférieur à 100 %, alors le résultat de l’indicateur sera de 0/15.

Il faut effectivement que ce ratio soit égal à 100 % pour obtenir les 15 points.

Indicateur 4 : parité parmi les dix salaries ayant perçu les plus hautes rémunérations - 0 à 10 points

L’indicateur est le plus petit des deux nombres entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes parmi les salariés ayant perçu les dix plus hautes rémunérations.

Notez-le
Les entreprises de plus de 250 qui ont publié leur index le 1er septembre 2019, doivent le faire à nouveau pour le 1er mars 2020. Pour ces entreprises, un cinquième indicateur est à calculer : l’écart de répartition des promotions.

Outils mis à disposition par le ministère du Travail

Des outils tels que des tableurs de calcul ont été mis en place afin de vous permettre d’effectuer le calcul automatique de ces indicateurs.

Ceux-ci sont à votre disposition sur le site du ministère du Travail.

Il vous suffit de saisir vos données dans les cases vertes de chaque onglet, puis le résultat de chaque indicateur et le résultat global de l’index sont automatiquement calculés.

Les résultats à prendre en compte sont ceux apparaissant dans les cellules jaunes.

Il a également été mis en place un simulateur-calculateur, nommé « Index Egapro » vous permettant de procéder au calcul directement en ligne. Il est accessible sur le site internet : https://index-egapro.travail.gouv.fr/

Une hotline est également mise en place sous un numéro unique et gratuit (0 800 009 110) pour vous assister.

Vous pouvez également bénéficier d’une formation en présentiel ou en ligne, ou bien contacter des référents des DIRECCTE ou d’ambassadeurs disposés à répondre à vos interrogations et à vous accompagner dans cette démarche.

Vos résultats devront être publiés et transmis au CSE et à la DIRECCTE via le formulaire en ligne, même si l’index n’est pas calculable comme déjà évoqué.

La publication doit être faite sur votre site Internet ou à défaut vous devrez en informer les salariés par tout moyen.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un tableur élaboré par le ministère du Travail vous permettant de calculer l’index égalité femmes-hommes :

Tableur de calcul pour l’égalité professionnelle – entreprises de 50 à 250 salariés

Sanction encourue en cas de défaut de publication, de négociation ou de mesures correctives

En cas de défaut de publication de votre index, d’absence de négociation ou de mesures correctives vous vous exposez à ce que soit mis à votre charge une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale annuelle.


Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail
Arrêté du 31 janvier 2019 publié le 21 février 2019 relatif aux modalités de transmission de l’index et des indicateurs aux DIRECCTE et décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 sur les pénalités.