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Index égalité femmes-hommes : des précisions utiles du ministère du Travail

Publié le 11/02/2022 à 10:00, modifié le 28/02/2022 à 11:26 dans Rémunération.

Temps de lecture : 4 min

Le ministère du Travail a remis à jour son questions-réponses sur l’index. Des informations intéressantes sont apportées sur l’exigence d’une publication claire et lisible des résultats (sur la page d’accueil du site de l’entreprise par exemple), les conséquences d’un indicateur incalculable, ou encore le calcul de l’indicateur sur le retour de congé maternité.

Concernant la publication des indicateurs sur le site Internet de l’entreprise

L’obligation de publicité concerne désormais la note globale de l’index ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant.

Ces résultats doivent être publiés sur le site Internet de l’entreprise, lorsqu’il en existe un (y compris lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe ou d’une UES). A défaut ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen (courrier papier ou électronique, affichage, etc).

Ces informations doivent être publiées de manière visible et lisible sur le site Internet de l’entreprise, au plus tard le 1er mars de chaque année, et devront rester en ligne au moins jusqu’à la publication des résultats l’année suivante.

Pour remplir cette exigence de visibilité et lisibilité, le ministère du Travail précise que vous pouvez, par exemple, publier vos résultats sur la page d’accueil ou dans une rubrique facilement identifiable et accessible en deux ou trois clics.

Attention une publication sur un intranet n’est pas suffisante.

Notez-le
Si votre résultat est trop faible, vous devez également publier les mesures de correction définies ainsi que les objectifs de progression de chacun des indicateurs.

Des résultats qui ne sont pas publiés de manière visible et lisible, vous font encourir, au même titre que la non mise en œuvre de mesures de correction, une pénalité financière allant jusqu’à 1 % de la masse salariale annuelle.

Vous faites partie des retardataires et vous avez besoin d’aide pour calculer votre index d’ici le 1er mars 2022 ? Les Editions Tissot proposent l’offre « Calcul de l’index de l’égalité salariale Femmes – Hommes » qui vous permet de recevoir très rapidement votre index en fournissant simplement vos fichiers DSN.

Cas où des indicateurs sont incalculables

Lorsque vous ne pouvez pas calculer votre note globale (le nombre maximal de points pouvant être obtenu est inférieur à 75), vous n’avez pas à la publier sur votre site Internet. Par contre si certains indicateurs sont calculables vous devez bien les publier.

De même si un indicateur n’est pas calculable, il n’a pas à être publié. Vous devez en revanche préciser à votre CSE pourquoi cet indicateur n’a pas pu être calculé.

Sur la transmission des résultats au ministère du Travail et au CSE

Vous devez transmettre vos indicateurs et votre index aux services de l’inspection du travail (DREETS) via le site Index Egapro du ministère du Travail.

Ces résultats sont également transmis au CSE en amont de la première réunion qui suit la publication de l’index via la BDESE.

Le ministère du Travail indique que vous devez communiquer aux services de l’inspection du travail et au CSE, en même temps que ces résultats, le lien du site Internet sur lequel ils sont publiés.

Concernant l’indicateur sur le retour de congé maternité

Que vous ayez plus ou moins de 250 salariés, un des indicateurs de l’index concerne le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité.

Le ministère du Travail apporte de nouvelles précisions sur le calcul de cet indicateur notamment en cas de congé parental ou de prise de congés payés.

Ainsi, lorsque le congé maternité est suivi d’un congé parental, l’indicateur est calculé en comparant le nombre de salariées ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour physique dans l’entreprise, pendant l’année de référence, au nombre de salariées ayant bénéficié d’un congé maternité pendant lequel des augmentations salariales ont eu lieu. Seules les augmentations intervenues pendant le congé de maternité sont prises en compte, et non celles intervenues pendant le congé parental.

Lorsque le congé maternité est suivi de congés payés, l’indicateur est calculé au retour de congé maternité, autrement dit, on n’attend pas le retour physique de la salariée dans l’entreprise.


Questions - réponses du ministère du Travail sur le calcul de l’index égalité professionnelle (31 janvier 2022)

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …