Index égalité femmes-hommes : le 1er mars approche…

Index égalité professionnelle : une obligation récurrente qui connaît des changements en 2022

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devez mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au regard d’indicateurs.

Une obligation qui n’est pas nouvelle mais qui revient chaque année.

4 ou 5 indicateurs sont pris en compte selon votre effectif. Les modalités de calcul des indicateurs sont définies par des annexes :

Plus votre entreprise est performante sur les indicateurs, plus elle obtient de points, le nombre maximum étant de 100. Sachant que si le niveau de résultat obtenu est inférieur à 75 points, il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures de correction et le cas échéant de rattrapage salarial dans un délai de 3 ans.

Ce niveau de résultat (l’« index ») doit être :

• publié sur votre site Internet s’il en existe un, de manière visible et lisible, ou à défaut porté à la connaissance de vos salariés ;
• communiqué à l’inspection du travail ainsi qu’à votre comité social et économique via la BDESE.

Attention, dès cette année, vos obligations de publication sont renforcées suite à la loi Rixain (voir notre article « BDESE, index et proportion de femmes dans les cadres dirigeants : ce que change la loi Rixain »). Vous allez devoir, en plus du résultat global de l’index, publier sur le site du ministère du Travail le résultat de chaque indicateur.

Si vos résultats sont insuffisants, il faudra aussi publier par une communication externe et au sein de l'entreprise, les mesures de correction. Vous devrez aussi fixer et publier les objectifs de progression de chacun des indicateurs. Les modalités de ces nouvelles obligations de publication doivent toutefois encore être définies par un décret qui devrait arriver très prochainement.

Votre index doit être publié au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente. Il vous reste donc très peu de temps pour calculer les résultats de l’année 2021.

Vous n’avez pas encore calculé vos résultats ? Les Editions Tissot vous proposent de recevoir le calcul de votre index en 48 heures en nous fournissant simplement vos fichiers DSN.

Index égalité professionnelle : des pénalités financières sont en jeu

Si au 1er mars 2022 vous n’avez pas publié les informations relatives aux écarts de rémunération ou pas défini de mesures de correction, l’inspection du travail peut vous mettre en demeure de le faire dans un délai minimum d’un mois.

Vous devez alors prouver que vous respectez vos obligations ou justifier de votre défaillance, sachant que le motif sera pris en compte pour déterminer le montant de la pénalité encourue.

Attention, cette pénalité peut atteindre au maximum 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise ne respecte pas l'une des obligations sur l’égalité professionnelle. Elle est due pour chaque mois entier à compter du terme de la mise en demeure et jusqu’à ce que l’inspection du travail reçoive la preuve par l’entreprise du respect de ses obligations (par exemple la preuve de la publication des indicateurs).

Une autre pénalité financière peut être prononcée lorsque les résultats de l’entreprise concernant les écarts de rémunération sont insuffisants et qu’elle ne s’est pas mise en conformité dans un délai d’en principe 3 ans (C. trav., art. L. 1142-10). Cette pénalité peut intervenir pour la 1re fois cette année pour les entreprises d’au moins 1000 salariés qui ont été concernées par l’obligation d’établir leur index dès le 1er mars 2019.

Par ailleurs, si les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer n’ont pas été mis à disposition des élus (via la BDESE), un délit d’entrave peut être reconnu (7500 euros d’amende).