Index égalité hommes-femmes : modalités de transmission au ministère du Travail
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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Index égalité hommes-femmes : différentes obligations de publication
Le niveau de résultat obtenu par l’entreprise sur les écarts de rémunération hommes-femmes au regard des indicateurs doit être publié chaque année sur le site Internet de l’entreprise s’il existe. A défaut, il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
Vous devez également mettre à disposition de votre CSE, les indicateurs et le niveau de résultat chaque année via la BDES (voir notre article « BDES : quelles informations faut-il donner aux élus sur l’égalité professionnelle ? »).
Enfin, il faut transmettre toutes ces informations aux services du ministère du Travail (la DIRECCTE) selon un modèle et une procédure de télédéclaration qui ont été définis par arrêté.
Index égalité hommes-femmes : où faire sa déclaration à l’administration ?
Le formulaire de déclaration est disponible sur le site du Ministère du Travail dans la partie Démarches et fiches pratiques, sous la rubrique prévue à cet effet.
Il contient différentes demandes d’informations qui doivent obligatoirement être complétées sinon l’entreprise ne remplit pas ses obligations déclaratives.
Les informations portent sur le périmètre retenu pour le calcul et la publication des indicateurs, la période de référence ou encore les résultats obtenus.
Vous en trouverez le détail ici :
Les données enregistrées sont conservées pour une durée de trois ans et ne peuvent être communiquées qu’aux agents de l’inspection du travail.
Conformément au RGPD et à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement des données vous concernant.
Arrêté du 31 janvier 2019 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, Jo du 21 février
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...
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