Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Index égalité hommes-femmes : modalités de transmission au ministère du Travail

Publié le 28/02/2019 à 07:38 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération.

Dans le cadre de vos obligations concernant la mesure des écarts de rémunération hommes-femmes, vous devez aussi publier l’index auprès du ministère du Travail. Les informations précises à lui donner et les modalités de la transmission sont désormais connues.

Index égalité hommes-femmes : différentes obligations de publication

Le niveau de résultat obtenu par l’entreprise sur les écarts de rémunération hommes-femmes au regard des indicateurs doit être publié chaque année sur le site Internet de l’entreprise s’il existe. A défaut, il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen.

Vous devez également mettre à disposition de votre CSE, les indicateurs et le niveau de résultat chaque année via la BDES (voir notre article « BDES : quelles informations faut-il donner aux élus sur l’égalité professionnelle ? »).

Enfin, il faut transmettre toutes ces informations aux services du ministère du Travail (la DIRECCTE) selon un modèle et une procédure de télédéclaration qui ont été définis par arrêté.

Index égalité hommes-femmes : où faire sa déclaration à l’administration ?

Le formulaire de déclaration est disponible sur le site du Ministère du Travail dans la partie Démarches et fiches pratiques, sous la rubrique prévue à cet effet.

Il contient différentes demandes d’informations qui doivent obligatoirement être complétées sinon l’entreprise ne remplit pas ses obligations déclaratives.

Les informations portent sur le périmètre retenu pour le calcul et la publication des indicateurs, la période de référence ou encore les résultats obtenus.

Vous en trouverez le détail ici :

Liste des informations à transmettre à l'administration concernant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

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Les données enregistrées sont conservées pour une durée de trois ans et ne peuvent être communiquées qu’aux agents de l’inspection du travail.

Conformément au RGPD et à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement des données vous concernant.

Rappel

L’obligation de publier ses résultats ne démarrera qu’au 1er septembre 2019 pour les entreprises de 250 à moins de 1000 salariés et qu’au 1er mars 2020 pour celles de 50 à 250 salariés. Seules les entreprises d’au moins 1000 salariés sont donc assujetties à cette obligation dès le 1er mars de cette année.

Arrêté du 31 janvier 2019 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, Jo du 21 février