Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Index égalité : les informations à transmettre à l’administration sont précisées

Publié le 01/09/2022 à 10:15 dans Rémunération.

Temps de lecture : 3 min

Dans le cadre de l’index égalité professionnelle, certaines informations relatives aux indicateurs, au résultat ou encore aux mesures de correction et objectifs de progression doivent être transmises à l’administration. Un arrêté est venu lister ces informations et préciser les modalités de leur transmission.

Quelles sont les informations précises à transmettre à l’administration ?

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, chaque année l’administration doit être informée :

  • du niveau de résultat global de votre index égalité professionnelle ;
  • du résultat de chaque indicateur.

Notez le

Les résultats sont présentés par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l'entreprise.

Si votre score à l’index est insuffisant vous devez également l’informer :

  • des mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre ;
  • des objectifs de progression de chacun des indicateurs ;
  • ainsi que les modalités de publication de ces mesures et de ces objectifs.

Cette année, ces dernières informations devaient être communiquées au plus le 1er septembre 2022 (plus de détails avec notre article « Index égalité : n’oubliez pas de publier les mesures de correction et les objectifs de progression »).

Les informations précises à transmettre à l’administration viennent d’être précisées par arrêté. Elles diffèrent selon que l’entreprise compte plus ou moins de 250 salariés et selon qu’il s’agisse d’une UES ou non.

Elles portent dans tous les cas sur :

  • le périmètre retenu pour le calcul et la publication des indicateurs ;
  • la période de référence pour le calcul des indicateurs ;
  • le nombre de salariés pris en compte pour le calcul des indicateurs ;
  • les modalités de publication des résultats obtenus pour chaque indicateur et du niveau de résultat ;
  • les mesures de correction ;
  • les objectifs de progression.

Vous pouvez télécharger le détail de ces informations :

Important

En l’absence de précisions ce texte entre en vigueur au 31 août 2022. Si vous n’avez pas encore transmis à l’administration les informations concernant les objectifs de progression et les mesures de correction, vous devez donc tenir compte de ce texte. Il vous impose notamment de mentionner l'URL du site internet de publication des mesures et objectifs ainsi que les modalités de communication aux salariés

Comment transmettre ces informations ?

L’arrêté précise que vous devez renseigner ces informations sur le site Internet du ministère du travail à l'adresse https://travail-emploi.gouv.fr... sous la rubrique prévue à cet effet.

Notez le

En se rendant à cette adresse, vous trouvez une rubrique intitulée « Simulateur de calcul et formulaire de déclaration de l’Index de l’égalité professionnelle ». Cette rubrique précise qu’il faut utiliser le site Index Egapro du ministère du Travail. Ce site existait déjà il n’y a donc pas de changement sur ce point.

Rappelons que l’administration n’est pas la seule destinataire des informations liées à l’index.

Vous devez aussi procéder à une publication sur votre site Internet et les porter à la connaissance des salariés par tout moyen. Le CSE doit aussi être informé via la BDESE.

Vous avez besoin d’aide pour calculer votre index ? Les Editions Tissot proposent l’offre « Calcul de l’index de l’égalité salariale Femmes – Hommes » qui vous permet de recevoir très rapidement votre index en fournissant simplement vos fichiers DSN.

Arrêté du 17 août 2022 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, Jo du 30

3133

Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …