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Index égalité : n’oubliez pas de publier les mesures de correction et les objectifs de progression

Publié le 22/08/2022 à 10:30 dans Rémunération.

Temps de lecture : 3 min

Si votre score à l’index égalité professionnelle n’a pas atteint les 85 points cette année, de nouvelles obligations s’imposent à vous d’ici le 1er septembre concernant les informations à publier sur votre site Internet, à déclarer à l’administration ou à transmettre au CSE via la BDESE. Vous devez en effet fixer et publier des objectifs de progression et peut-être même des mesures de correction. Attention, une pénalité financière est encourue selon votre situation.

Les entreprises concernées par l’obligation de fixer des objectifs de progression

L’obligation de fixer des objectifs de progression démarre dès que le niveau de résultat de votre index a été cette année inférieur à 85 points.

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Concernant spécifiquement l’indicateur écart de rémunération, l’objectif de progression déterminée doit permettre d'assurer l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Vous devez publier vos objectifs de progression d’ici le 1er septembre 2022 sur le site Internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un et les porter à la connaissance des salariés par tout moyen.

Les entreprises concernées par l’obligation de mettre en œuvre des mesures de correction

Les mesures de correction et le cas échéant la programmation de mesures financières de rattrapage salarial doivent quant à elles être mises en œuvre si vous n’avez pas atteint le score de 75 points.

Vous devez là encore les publier d’ici le 1er septembre 2022 sur le site Internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un et les porter à la connaissance des salariés par tout moyen.

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Les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, les objectifs de progression de chacun des indicateurs, ainsi que les modalités de publication de ces mesures et de ces objectifs sont transmis par télédéclaration au ministère du Travail. Ces informations sont aussi mises à disposition du CSE via la BDESE. Les mesures de correction et objectifs de progression doivent rester sur votre site Internet jusqu’à ce que vous atteignez le score minimum requis.

Pénalité financière encourue pour ces nouvelles obligations

Vous risquez une pénalité financière fixée au maximum à 1 % des rémunérations et gains versés aux salariés pendant la période où vous ne respectez pas votre obligation.

Toutefois le ministère du Travail précise que seules les entreprises de plus de 50 salariés ayant bénéficié des crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance » pourront être sanctionnées :

  • en l’absence de fixation d’objectifs de progression de chacun des indicateurs de l’index ;
  • ou en l’absence de publication de ces objectifs et des mesures de correction définies.

Plus de détails avec notre article « Index égalité professionnelle : le ministère du Travail précise les nouvelles obligations ».

Il n’en reste pas moins qu’une très large majorité des entreprises d’au moins 50 salariés est concernée par la pénalité puisqu’il suffit par exemple d’avoir bénéficié une fois de l’activité partielle ou des aides exceptionnelles à l’apprentissage pour être concerné par les crédits du plan de relance.

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Les années suivantes il faudra respecter la date du 1er mars et non du 1er septembre pour publier ces mesures et objectifs comme pour la note globale et le résultat de chaque indicateur.

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Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, Jo du 26

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …