Droit du travail & RH

Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations pour les employeurs

Publié le par dans Rémunération.

Alors que les résultats 2021 de l’index viennent tout juste d’être publiés, vos obligations sont modifiées par décret. Dès cette année vous devez en effet publier les résultats obtenus pour chaque indicateur et rendre vos résultats plus visibles. Des changements sont aussi prévus pour l’année prochaine, pour les entreprises bénéficiant des crédits de la mission plan de relance.

Index égalité professionnelle 2021 : publication des sous-indicateurs et résultat plus visible

Aujourd’hui seul le résultat de l’index égalité professionnelle doit être publié.
Prochainement il va falloir publier le niveau de résultat (la note sur 100) mais aussi les résultats obtenus pour chaque indicateur.

Rappelons que 4 ou 5 indicateurs sont pris en compte selon votre effectif. Les modalités de calcul des indicateurs sont définies par des annexes :

Annexes sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

La publication se fait toujours annuellement au plus tard le 1er mars de l’année en cours au titre de l’année précédente.

Il est précisé que la publication se fait de manière visible et lisible sur le site Internet de l’entreprise, lorsqu’il en existe un. Cette exigence de visibilité et lisibilité est nouvelle et doit aussi s’appliquer au niveau de résultat global.

En l’absence de site Internet, comme actuellement les résultats sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Autre nouveauté : les résultats doivent rester consultables sur le site Internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, du niveau de résultat et des résultats obtenus au titre de l'année en cours. Jusqu’à présent, aucun minimum de temps n’était fixé.

Important
Cette nouvelle obligation de publication vaut pour les résultats obtenus pour chaque indicateur calculé sur la période de référence de 12 mois consécutifs s'achevant au plus tard le 31 décembre 2020. Autrement dit, le résultat 2021, qui vient d’être publié, est concerné. Un délai est toutefois laissé aux entreprises :
- la publication du niveau de résultat de manière visible et lisible intervient au plus tard le 1er mai 2021 ;
- la publication des résultats obtenus pour chaque indicateur de manière visible et lisible intervient au plus tard le 1er juin 2021.

Index égalité professionnelle 2022 : publication des objectifs de progression pour certaines entreprises

La loi de finances 2021 a prévu que les entreprises d’au moins 50 salariés bénéficiant des crédits du plan de relance ayant un résultat insuffisant allaient aussi devoir fixer et publier des objectifs de progression ainsi que les mesures de correction et de rattrapage salarial (voir notre article « Index égalité professionnelle et consultation du CSE : du nouveau sur 2021 et 2022 »). 

Rappel
Quand une entreprise n’atteint pas le score de 75 points elle doit prendre des mesures de correction dans un délai de 3 ans pour éviter une pénalité. La négociation sur l’égalité professionnelle doit porter sur ces mesures et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. Sachant qu’en l’absence d’accord prévoyant ces mesures, elles sont déterminées par décision de l’employeur après consultation du CSE. La décision doit être déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Le décret confirme que sont concernées les entreprises ayant un score inférieur à 75. Il précise aussi que la publication se fait sur le site Internet de l’entreprise, sur la même page que le niveau de résultat dès lors que l’accord ou la décision unilatérale ont bien été déposés. Ils sont consultables sur le site Internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 75 points. A défaut de site Internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Important
Cette obligation ne concerne pas l’index établi cette année puisqu’elle s’applique aux niveaux de résultat et aux résultats calculés sur la période de référence de 12 mois consécutifs s'achevant au plus tard le 31 décembre 2021 et devant être publiés au plus tard le 1er mars 2022. Un délai exceptionnel sera laissé aux entreprises concernées en 2022 puisqu’elles pourront fixer et publier des objectifs de progression et les mesures de correction et rattrapage jusqu’au 1er mai 2022.

Notez que les résultats de l’index 2021 viennent d’être rendus publics et que 70 % des entreprises de plus de 50 salariés ont publié leur note contre 59 % en 2020. 56 % des entreprises atteignent une note supérieure à 75 points. L’inspection du travail est particulièrement mobilisée sur le sujet puisque depuis 2019 il y a eu 17 500 interventions et 300 mises en demeure. Retrouvez plus de détails sur les résultats 2021 et les risques encourus dans notre article « Index égalité professionnelle : résultats 2021 ».

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Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et portant application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, Jo du 11