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Index égalité professionnelle : dernière ligne droite pour le faire !

Publié le 28/01/2021 à 07:39, modifié le 12/02/2021 à 09:31 dans Rémunération.

Temps de lecture : 4 min

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

La date du 1er mars approche ! Si vous avez au moins 50 salariés, il ne vous reste plus que quelques jours pour préparer et publier vos résultats sur l’index égalité femmes-hommes.

Index égalité professionnelle : une obligation qui revient chaque année et qui s’étend

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devez mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au regard d’indicateurs.
Une obligation qui n’est pas nouvelle -puisque vous avez déjà dû le faire l’an passé- mais qui revient chaque année.

4 ou 5 indicateurs sont pris en compte selon votre effectif. Les modalités de calcul des indicateurs sont définies par des annexes :

Annexes sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Plus votre entreprise est performante sur les indicateurs, plus elle obtient de points, le nombre maximum étant de 100. Sachant que si le niveau de résultat obtenu est inférieur à 75 points, il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures de correction et le cas échéant du rattrapage salarial dans un délai de 3 ans.

Une fois le calcul effectué, vous devez ensuite :

  • publier le niveau de résultat (l’ « index ») sur votre site Internet s’il en existe un ou à défaut le porter à la connaissance de vos salariés ;
  • et le communiquer à l’inspection du travail ainsi qu’à votre comité social et économique.

Si vous employez plus de 250 salariés vos résultats vont aussi être publiés sur le site du Ministère du travail.

Votre résultat doit être publié au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente. Il vous reste donc très peu de temps pour communiquer les résultats de l’année 2020.

Vous n’avez pas encore calculé vos résultats ? Les Editions Tissot vous proposent de recevoir le calcul de votre index en 48 heures en nous fournissant simplement vos fichiers DSN.

Notez-le
L’obligation de publication va être renforcée pour les entreprises qui emploient plus de 50 salariés et qui bénéficient des crédits ouverts par la loi de finances 2021 au titre de la mission « Plan de relance » (voir notre article « Index égalité professionnelle et consultation du CSE : du nouveau sur 2021 et 2022 »).

Index égalité professionnelle : des pénalités financières sont en jeu

Si vous n’avez pas publié les informations relatives aux écarts de rémunération ou pas défini de mesures de correction, l’inspection du travail peut vous mettre en demeure de le faire dans un délai minimum d’un mois.

Vous devez alors prouver que vous respectez vos obligations ou justifier de votre défaillance, sachant que le motif sera pris en compte pour déterminer le montant de la pénalité encourue.

Attention, cette pénalité peut atteindre au maximum 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise ne respecte pas l'une des obligations sur l’égalité professionnelle. Elle est due pour chaque mois entier à compter du terme de la mise en demeure et jusqu’à ce que l’inspection du travail reçoive la preuve par l’entreprise du respect de ses obligations (par exemple la preuve de la publication des indicateurs).

Important
Cette pénalité est différente de celle qui peut être prononcée lorsque les résultats de l’entreprise concernant les écarts de rémunération sont insuffisants et qu’elle ne s’est pas mise en conformité (C. trav., art. L. 1142-10). En effet , cette pénalité peut être prononcée dès la 1re année où le défaut de publication ou de correction est constaté alors que la pénalité financière si vos résultats sont insuffisants intervient au bout de 3 ans. Cette dernière pénalité interviendra donc au plus tôt à compter du 1er mars 2022 pour les entreprises d’au moins 1000 salariés qui ont été concernées par l’obligation d’établir leur index dès le 1er mars 2019.

Par ailleurs, si les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer n’ont pas été mis à disposition des élus (via la BDES), un délit d’entrave peut être reconnu (7500 euros d’amende).

Rappelons que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été déclarée « grande cause nationale » du quinquennat et que les contrôles de l’inspection du travail sur le sujet sont très nombreux ! Alors n’attendez plus pour agir…

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation...