Droit du travail & RH

Index égalité professionnelle et consultation du CSE : du nouveau sur 2021 et 2022
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Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

En novembre dernier, le ministère du Travail a annoncé qu’il allait étendre la publication sur son site de l’index égalité hommes-femmes dès 2021 aux entreprises de 250 salariés. La loi de finances 2021 prévoit elle aussi de modifier les obligations de publication de l’index ainsi que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Mais cette loi ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés qui vont bénéficier des crédits ouverts par la loi de finances 2021 au titre de la mission « Plan de relance ».

Index égalité professionnelle : une nouvelle obligation

Chaque année, au 1er mars, si vous comptez au moins 50 salariés vous devez :

  • calculer votre index de l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes ;
  • publier le niveau de résultat sur votre site Internet s’il en existe un ou à défaut le porter à la connaissance de vos salariés ;
  • et le communiquer à l’inspection du travail ainsi qu’à votre comité social et économique.

Si vous employez plus de 1000 salariés, vos résultats sont aussi rendus publics sur le site du ministère du Travail.
Récemment le ministère du Travail a annoncé via un communiqué qu’il allait étendre la publication des résultats aux entreprises de plus de 250 salariés dès 2021. En effet, il considère que cette démarche porte ses fruits puisque s’agissant des entreprises dont les résultats ont ainsi été publiés, 97 % d’entre elles remplissent leurs obligations en 2020 et seulement 4 % ont obtenu une note inférieure au seuil d’alerte contre 19 % en 2019.

La loi de finances 2021 prévoit d’aller encore plus loin. Ainsi, si vous employez plus de 50 salariés et que vous bénéficiez des crédits ouverts par la loi de finances 2021 au titre de la mission « Plan de relance », vous allez devoir publier le résultat obtenu pour chaque indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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