Droit du travail & RH

Index égalité professionnelle et consultation du CSE : du nouveau sur 2021 et 2022
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Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel.

En novembre dernier, le ministère du Travail a annoncé qu’il allait étendre la publication sur son site de l’index égalité hommes-femmes dès 2021 aux entreprises de 250 salariés. La loi de finances 2021 prévoit elle aussi de modifier les obligations de publication de l’index ainsi que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Mais cette loi ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés qui vont bénéficier des crédits ouverts par la loi de finances 2021 au titre de la mission « Plan de relance ».

Index égalité professionnelle : une nouvelle obligation

Chaque année, au 1er mars, si vous comptez au moins 50 salariés vous devez :

  • calculer votre index de l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes ;
  • publier le niveau de résultat sur votre site Internet s’il en existe un ou à défaut le porter à la connaissance de vos salariés ;
  • et le communiquer à l’inspection du travail ainsi qu’à votre comité social et économique.

Si vous employez plus de 1000 salariés, vos résultats sont aussi rendus publics sur le site du ministère du Travail.

Récemment le ministère du Travail a annoncé via un communiqué qu’il allait étendre la publication des résultats aux entreprises de plus de 250 salariés dès 2021. En effet, il considère que cette démarche porte ses fruits puisque s’agissant des entreprises dont les résultats ont ainsi été publiés, 97 % d’entre elles remplissent leurs obligations en 2020 et seulement 4 % ont obtenu une note inférieure au seuil d’alerte contre 19 % en 2019.

La loi de finances 2021 prévoit d’aller encore plus loin. Ainsi, si vous employez plus de 50 salariés et que vous bénéficiez des crédits ouverts par la loi de finances 2021 au titre de la mission « Plan de relance », vous allez devoir publier le résultat obtenu pour chaque indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cette publication sera accessible sur le site du ministère du Travail, selon des modalités qui seront définies par décret, et devra être actualisée chaque année au plus tard au 1er mars.

Actuellement, si les résultats obtenus lors du calcul des indicateurs sont inférieurs à un seuil défini par décret, vous devez intégrer à la négociation sur l'égalité professionnelle les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par vous, après consultation du comité social et économique.

La loi de finances 2021 alourdit cette obligation puisque en cas de résultats insuffisants, vous devrez aussi publier vos objectifs de progression ainsi que les mesures de correction et de rattrapage.

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Elargissement de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Si vous employez plus de 50 salariés, vous allez devoir communiquer au CSE le montant, la nature et l'utilisation des aides dont vous bénéficiez au titre des crédits de la mission « Plan de relance ». Le comité social et économique formule un avis distinct sur l'utilisation par les entreprises bénéficiaires des crédits ouverts.

Cette communication intervient dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise mentionnée à l'article L. 2312-24 du Code du travail. Elle doit se faire avant le 31 décembre 2022.

Rappelons que le comité social et économique est, en principe, consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
C’est la BDES qui sert de support à cette consultation.

La BDES doit déjà comporter des informations sur les aides publiques. En l’absence d’accord collectif, l’employeur doit préciser « la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi » (Code du travail, art. R. 2312-8 et R. 2312-9). Ces informations sont à intégrer dans le thème « flux financiers à destination de l'entreprise », dans les entreprises de moins de 300 salariés comme de 300 salariés et plus.

Toutes ces nouvelles obligations issues de la loi de finances 2021 doivent être remplies avant le 31 décembre 2022.

Attention, si vous ne respectez pas ces nouvelles obligations vous risquez une pénalité spécifique pouvant aller jusqu’à 1 % des rémunérations et gains versés au cours des périodes où ces obligations ne sont pas remplies. Vous risquez également un délit d’entrave en cas de défaut de consultation du CSE.

Pour apprécier si le seuil de 50 salariés a été franchi, la loi prévoit que dans ces cas précis vous devez appliquer la règle du Code de la Sécurité sociale à savoir atteindre ou dépasser le seuil pendant 5 années civiles consécutives (CSS, art. L. 130-1).

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, Jo du 30, art. 244
Communiqué de presse du ministère du Travail du 4 novembre 2020

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