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Index égalité professionnelle : près d’un tiers des entreprises concernées au 1er septembre n’ont pas rempli leur obligation !

Publié le 23/09/2019 à 07:18 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération.

Le ministère du Travail a dressé un premier bilan de la mise en œuvre de l’obligation de calculer et publier son index égalité femmes-hommes. Il en ressort que près du tiers des entreprises de plus de 250 salariés à 1000 ont eu du mal à respecter l’échéance du 1er septembre et s’exposent ainsi à des sanctions financières.

Index égalité professionnelle : certaines entreprises sont en retard

Au 1er mars 2019 chaque entreprise d’au moins 1000 salariés devait mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au regard d’indicateurs et publier son résultat (appelé index) calculé sur 100 points.

Les modalités de calcul des indicateurs sont définies par des annexes :

Annexes sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

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Sachant que si le niveau de résultat obtenu est inférieur à 75 points, il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures de correction et le cas échéant du rattrapage salarial dans un délai de 3 ans.

Les entreprises de plus de 250 salariés devaient aussi remplir cette obligation pour le 1er septembre dernier.

L’ont-elles vraiment fait ? Aujourd’hui l’obligation de faire son index est remplie à 99 % dans les entreprises de plus de 1000 salariés. 18 % d’entre elles ont une note inférieure à 75 %. Près d’un tiers ne respecte pas l’obligation légale d’augmenter leurs salariées au retour de congé maternité si leurs collègues occupant le même type de poste l’ont été.

Par contre les 5200 entreprises de plus de 250 salariés concernées sont seulement 68 % à avoir rempli leur obligation. Point positif : leur note est légèrement meilleure puisque seules 16 % de ces entreprises ont une note inférieure à 75. Près d’1 sur 5 ne respecte pas l’obligation légale d’augmenter leurs salariées au retour de congé maternité.

Important

Une nouvelle et dernière étape sera franchie au 1er mars 2020 puisque les entreprises de 50 à 250 salariés seront à leur tour concernées par l’index.

Index égalité professionnelle : la suite à attendre

L’inspection du travail va relancer chaque entreprise retardataire qui risque d’être mise en demeure.

18 entreprises de plus de 1 000 salariés ont ainsi été mises en demeure depuis le 1er mars 2019, de publier leur index. Une procédure de pénalité a été engagée.

L’inspection du travail a prévu, sur 2019, 7000 contrôles sur le thème de l’égalité professionnelle. 4200 ont déjà eu lieu au premier semestre 2019.

Rappelons qu’après mise en demeure, si vous ne pouvez pas prouver que vous respectez vos obligations ou justifier de votre défaillance, vous risquez une pénalité pouvant atteindre 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs au cours des périodes au titre desquelles vous ne respectez pas vos obligations sur l’égalité professionnelle.

Notez-le

Cette pénalité peut donc être prononcée dès la 1re année où le défaut de publication ou de correction est constaté. Vous risquez également une pénalité financière si vos résultats sont insuffisants au bout de 3 ans. L’absence de mise à disposition des informations aux élus (voir notre article « BDES : quelles informations faut-il donner aux élus sur l’égalité professionnelle ? ») constitue aussi un délit d’entrave (7500 euros d’amende).

Vous souhaitez aider les salariés à démêler le vrai du faux sur le sujet de l’égalité professionnelle ? Offrez leur nos « Dépliants Idées reçues sur l’égalité professionnelle ».

Dossier de presse du ministère du Travail sur l’index de l’égalité professionnelle femmes hommes, 17 septembre 2019