Droit du travail & RH

Index égalité professionnelle : une nouvelle obligation dans quelques jours

Publié le par dans Rémunération.

En mars dernier nous vous informions que vos obligations relatives à l’index égalité femmes-hommes allaient être renforcées à plusieurs reprises. La première étape, qui concerne la façon de publier votre résultat, approche puisque la date butoir est fixée au 1er mai 2021.

Index égalité professionnelle : une publication du résultat visible et lisible à partir du 1er mai 2021

Si vous comptez au moins 50 salariés, chaque année, vous devez publier votre résultat à l’index égalité professionnelle au titre de l’année précédente au plus tard le 1er mars de l’année en cours.

La publication se fait notamment sur le site Internet de l’entreprise, lorsqu’il y en a un. A défaut, vous portez les résultats à la connaissance des salariés par tout moyen.

A partir du 1er mai, il est exigé que la publication se fasse de manière visible et lisible.

Autre nouveauté : le résultat doit rester consultable sur le site Internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, du niveau de résultat. Jusqu’à présent, aucun minimum de temps n’était fixé.

Notez-le
Vous devez aussi communiquer le résultat à l’inspection du travail ainsi qu’à votre comité social et économique. Si vous employez plus de 250 salariés votre résultat est également publié sur le site du ministère du Travail.

Index égalité professionnelle : une publication des résultats obtenus pour chaque indicateur à partir du 1er juin 2021

Si seul le résultat de l’index égalité professionnelle (la note sur 100) doit actuellement être publié, à partir du 1er juin il va falloir publier la note globale mais aussi les résultats obtenus pour chaque indicateur. Ces résultats doivent eux-aussi être publiés de façon visible et lisible et rester consultables sur le site Internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, des résultats obtenus au titre de l'année en cours.

Notez-le
Ces nouvelles obligations de publication valent pour les résultats obtenus pour chaque indicateur calculé sur la période de référence de 12 mois consécutifs s'achevant au plus tard le 31 décembre 2020. Autrement dit, le résultat 2021 est concerné.

Rappelons que 4 ou 5 indicateurs sont pris en compte selon votre effectif. Les modalités de calcul des indicateurs sont définies par des annexes :

Annexes sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Index égalité professionnelle : des changements aussi prévus en 2022

La loi de finances 2021 a prévu que les entreprises d’au moins 50 salariés bénéficiant des crédits du plan de relance ayant un résultat insuffisant allaient aussi devoir fixer et publier des objectifs de progression ainsi que les mesures de correction et de rattrapage salarial (voir notre article « Index égalité professionnelle et consultation du CSE : du nouveau sur 2021 et 2022 »). 

Cela concerne les entreprises ayant un score inférieur à 75. La publication se fait en principe sur le site Internet de l’entreprise, sur la même page que le niveau de résultat et jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 75 points.

Cette obligation ne concerne pas l’index 2021 puisqu’elle s’applique aux niveaux de résultat et aux résultats calculés sur la période de référence de 12 mois consécutifs s'achevant au plus tard le 31 décembre 2021 et devant être publiés au plus tard le 1er mars 2022. Un délai exceptionnel sera laissé aux entreprises concernées en 2022 puisqu’elles pourront fixer et publier des objectifs de progression et les mesures de correction et rattrapage jusqu’au 1er mai 2022.

Vous avez besoin d’aide pour calculer votre index ? Les Editions Tissot proposent l’offre « Calcul de l’index de l’égalité salariale Femmes – Hommes » qui vous permet de recevoir très rapidement votre index en fournissant simplement vos fichiers DSN.


Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et portant application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, Jo du 11