Index senior : l’obligation se précise

Un index senior serait créé via la future loi de finances rectificative de la Sécurité sociale (qui intègre la réforme des retraites) pour permettre de mesurer l’implication des entreprises de 300 salariés et plus tant sur le maintien dans l’emploi, le recrutement que la formation de salariés seniors.

Les entreprises de moins 300 salariés ne seraient en revanche pas concernées, les résultats pour elles étant « moins faciles à exploiter » selon le ministre du Travail Olivier Dussopt.

Le projet de loi prévoit que l'employeur prenne en compte un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en activité des salariés âgés. A partir de 300 salariés, il publie chaque année des indicateurs relatifs à l'emploi des salariés âgés ainsi qu'aux actions mises en oeuvre pour favoriser leur emploi au sein de l'entreprise.

Le ministre du Travail a confirmé que cet index serait mis en place pour fin 2023.

Cet index serait assorti d’une obligation de publicité.

Les entreprises qui manqueraient à cette obligation de calcul de l’index et de transparence des résultats pourraient se voir infliger une sanction financière sous forme d'une pénalité égale à 1 % des rémunérations et gains versés au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle l'obligation est méconnue. Son montant tiendrait compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication.

Il n’y aurait en revanche pas de pénalité liée à un mauvais résultat pour le moment. L'idée n’étant pas de distribuer des bons ou mauvais points selon le ministre du Travail mais de regarder les évolutions en laissant un temps d’observation.

Par contre en cas de dégradation de la situation, de non-atteinte des objectifs, il y aurait une obligation de négociation d’un accord sur l’emploi des seniors. L’emploi des seniors deviendrait un objet obligatoire de la gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP) qui revient en principe tous les 3 ans. Cette obligation de négociation renforcée suivrait le même calendrier que l'index senior.

La grande inconnue pour le moment, c'est les indicateurs qui serviront au calcul de l’index.

Le ministre du Travail a précisé que l’index va être créé par la loi et qu’il y aurait ensuite un temps de concertation pour déterminer par décret les indicateurs et les critères. Le projet de loi mentionne que la liste des indicateurs et leur méthode de calcul seront fixées par décret. Une convention ou un accord de branche étendue pourrait les déterminer à la place du décret ce qui permettrait d’avoir les indicateurs les plus conformes aux caractéristiques des secteurs d’activité.

Les modalités de publication de l’index senior (sur le site du ministère du Travail ? sur celui de l’entreprise ? via la BDESE pour les élus ?) n’ont également pas été dévoilées et devraient aussi être précisées par décret.

Le projet de loi précise que la date et les modalités de publication et transmission à l'administration seraient fixées par décret.

Dès la publication de la future loi, une concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel devrait être engagée en vue de l'adoption du décret.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative n°760 pour 2023, déposé à l'Assemblée nationale le 23 janvier 2023