Index senior : qui est concerné et à partir de quand ?

Contrairement à l’index égalité la cible 50-300 salariés n’est pas concernée par cet index.

Par contre, si votre entreprise compte au moins 300 salariés, vous allez devoir publier chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors en distinguant leur sexe ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise.

Dès le 1^er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins 1000 salariés. Au 1^er juillet 2024 pour les 300 à moins de 1000 salariés.

Un décret doit toutefois venir fixer la liste des indicateurs et leur méthode de calcul, une convention ou un accord de branche étendu pouvant se substituer à ce décret.

Une pénalité est encourue pour les entreprises qui ne joueraient pas le jeu et ne publieraient pas les indicateurs seniors. Elle est fixée par l’autorité administrative sans pouvoir dépasser 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue. Son montant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise concernant l’emploi des seniors et des motifs pour lesquels la publication ne s’est pas faite.

Un décret doit encore venir fixer les conditions de cette pénalité.

Il n’y a pour le moment pas de sanction en cas de mauvais résultat. Par contre une obligation supplémentaire va s’appliquer aux entreprises qui constatent, pendant 3 exercices consécutifs de publication des indicateurs, la détérioration de ces indicateurs. Il faudra ainsi engager une négociation portant sur les mesures d’amélioration de l’emploi des seniors dans un délai de 6 mois et à défaut d’accord établir un plan d’action. Par exception, il ne sera pas nécessaire d’être couvert par un tel accord ou plan d’action si les indicateurs atteignent une valeur maximale ou minimale démontrant que l’objectif d’amélioration de l’embauche et maintien en activité des seniors est atteint.

Mais attention, même si cette loi est définitivement adoptée par le Parlement, elle n’est pas encore applicable. En effet, le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé qu’il allait saisir le Conseil constitutionnel. Un projet de référendum d’initiative partagé (RIP) a également été transmis au Conseil constitutionnel. Cette procédure permet de soumettre une proposition de loi à référendum et doit être organisée par un cinquième des membres du Parlement et, ensuite soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Une proposition de loi a donc été déposée le 20 mars. Elle prévoit que l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite ne peut pas être fixé au-delà de 62 ans.

Loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, définitivement adoptée le 20 mars, art. 2