Inégalité de traitement et charge de la preuve

Inégalité de traitement : le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes

En tant qu’employeur, il vous revient d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés de votre entreprise placés dans une situation identique. En effet, vous devez appliquer l’adage « à travail égal, salaire égal ».

S’il y a des différences de traitement, elles doivent reposer sur des raisons objectives dont le juge peut contrôler la réalité et la pertinence.

Tout salarié, s’il estime que vous ne respectez pas cette règle fondamentale, peut saisir le conseil de prud’hommes au vu d’obtenir une réparation.

Dans un tel cas, les salariés auxquels il se compare doivent nécessairement occuper des fonctions identiques ou similaires et de même niveau. Dans le cas contraire, toute comparaison est impossible car les salariés ne sont pas placés dans des situations identiques. Aussi, avant de se prononcer sur une éventuelle inégalité, les juges doivent constater que les salariés auxquels il se compare occupent des fonctions identiques ou similaires à la sienne et que ces fonctions sont de même niveau.

Qui doit apporter la preuve que les salariés sont placés dans une situation similaire ou identique ?

La Cour de cassation vient récemment de préciser que c’est à celui qui invoque une atteinte au principe d’égalité de rémunération de démontrer qu’il se trouve dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare.

Ainsi, il appartient donc à chaque salarié qui s’estime victime d’une inégalité de traitement de démontrer qu’il exerce des fonctions identiques ou similaires à celles du salarié auquel il se compare.

En tant qu’employeur vous n’avez donc pas à faire cette démonstration qui revient à votre salarié.

Dans le cas soumis à l’appréciation de la Cour de cassation, les salariés ayant saisis la justice et dénonçant une inégalité de traitement s’étaient refusés à préciser les fonctions exercées aussi bien par eux-mêmes que par le fonctionnaire auquel ils se comparaient. Ils ne démontraient donc pas se trouver dans une situation identique ou similaire à celle du collègue dont ils demandaient à percevoir une prime de même montant. Leur demande a donc été rejetée car ils ne démontraient pas se trouver dans une situation identique ou similaire.

Sachez toutefois que si votre salarié parvient à démontrer qu’il se trouve dans une situation identique ou similaire à celle des salariés auxquels il se compare, il vous revient de justifier par des éléments objectifs que votre décision est étrangère à toute discrimination.

Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2018, n° 16-27.703 (en cas de dénonciation d’une inégalité de traitement, le salarié doit démontrer qu’il se trouve dans une situation identique ou similaire au collègue auquel il se compare)